Le Conseil fédéral approuve les principes applicables aux solutions institutionnelles avec l’UE

Berne, 25.04.2012 - Dans le cadre d’une séance spéciale dédiée aux aspects actuels de la politique européenne de la Suisse, le Conseil fédéral a arrêté différents principes institutionnels. Ils constitueront la base des propositions de solution que la Suisse soumettra à l’UE. Avant cela, les commissions de politique étrangère du Conseil national et des États, les cantons ainsi que les partenaires sociaux seront consultés.

Lors de leur rencontre de travail avec le président de la Commission, José Manuel Barroso, et le président du Conseil de l’UE, Herman Van Rompuy, le 20 mars dernier à Bruxelles, la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et le conseiller fédéral Didier Burkhalter ont discuté des prochains pas concrets afin de renouveler la voie bilatérale. Les deux parties ont convenu d'accélérer le traitement de certains dossiers dans le cadre d'une approche globale et coordonnée et d'élaborer des solutions pour les questions institutionnelles. 

Au cours de sa séance spéciale d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a discuté différents principes, sur la base desquels des solutions institutionnelles devront être établies avec l’UE. Les principes se réfèrent entre autres aux questions de l’application et de l’interprétation homogènes des dispositions des différents accords bilatéraux, de l’évolution du droit, de la surveillance de l’application des accords ainsi que du règlement des différends.

S’agissant de l’homogénéité, l’objectif est de garantir que des règles les plus uniformes possibles soient appliquées et interprétées d’une façon aussi homogène que possible dans l’espace juridique commun créé par les accords bilatéraux. 

Les principes régissant l’évolution du droit correspondent à ceux que le Conseil fédéral avait déjà approuvés dans son rapport sur la politique étrangère 2009 : les négociations se fondent en principe sur l’acquis communautaire déterminant et sur ses développements, pour autant que la souveraineté suisse soit respectée. La Suisse peut participer à l’élaboration des développements de la législation européenne (Decision shaping). Les adaptations des accords doivent toujours être effectuées d’un commun accord et les délais doivent tenir compte de la durée des procédures de décision prévues par la législation suisse (débats parlementaires, référendums). Si la Suisse n’est pas en mesure de reprendre un développement de l’acquis communautaire, l’UE peut prendre des mesures de compensation appropriées et proportionnelles. La proportionnalité de ces mesures peut être vérifiée dans le cadre d’une procédure d’arbitrage ad hoc. 

En matière de surveillance de l’application des accords et d’instance juridictionnelle, le Conseil fédéral vise un modèle dans lequel l’application homogène en Suisse sera assurée par une autorité nationale indépendante, qui pourrait, en cas de constatation d’un manquement, engager une action en justice.  En prenant l’exemple de l’accord d’association à Schengen, l’interprétation uniforme des règles des accords sera garantie par une prise en considération appropriée de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne. Ceci correspond d’ailleurs à la pratique actuelle du Tribunal fédéral. D’éventuelles divergences d’interprétation d’un accord peuvent entrainer des mesures de compensation appropriées et proportionnelles. La proportionnalité de ces mesures peut être vérifiée dans le cadre d’une procédure d’arbitrage. 

Les divergences entre la Suisse et l’UE pourront être réglées de façon plus efficiente dans le cadre d’une procédure de règlement des différends. Les différends seront discutés entre les parties en premier lieu au sein du comité mixte. Si le comité mixte ne parvient pas à trouver un accord dans le délai imparti, la partie lésée a la possibilité de prendre des mesures de compensation appropriées et proportionnelles. Le tribunal d’arbitrage peut vérifier l’étendue, la durée et la proportionnalité des mesures de compensation. 

Ces principes doivent constituer la base pour une solution institutionnelle concrète dans le cadre des négociations actuelles entre la Suisse et l’UE sur un accord dans le domaine de l’électricité. Une telle solution, si elle est acceptable pour la Suisse, pourrait avoir valeur de modèle pour la conclusion de nouveaux accords bilatéraux donnant accès au marché. 

Consultation des commissions, cantons et partenaires sociaux 
Les commissions de politique étrangère du Conseil national et des États, les cantons ainsi que les partenaires sociaux seront d’abord consultés sur les principes adoptés aujourd’hui par le Conseil fédéral. Dans un deuxième temps, l’UE sera informée des propositions institutionnelles de la Suisse.  

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