Le Conseil fédéral approuve le rapport relatif à l’assurance-maladie et à l’accès aux soins des sans-papiers
Berne, 23.05.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers » élaboré en réponse au postulat du 28 mai 2009 déposé par la Conseillère Nationale Heim. Celui-ci rend compte de la situation des sans-papiers au regard de l’assurance-maladie et des soins de santé. Le Conseil fédéral estime approprié que tous les sans-papiers soient assurés.
Les sans-papiers sont soumis à l’assurance-maladie sociale en vertu de la LAMal puisqu’ils ont un domicile en Suisse. Partant, le Conseil fédéral en réponse au postulat Heim a examiné la situation des sans-papiers dans les différents cantons au regard de l’assurance-maladie et des soins de santé.
Force est de constater que dans la pratique un faible nombre de sans-papiers est assuré via la LAMal. Ceci tient tant de la résistance des sans-papiers eux même face aux autorités et à leurs moyens financiers qu’à l’attitude des assureurs et les moyens de contrôle des cantons d'assurer l'affiliation. Quant aux soins prodigués aux sans papiers non-assurés, on constate également que cette catégorie de la population bénéficie d’un accès faible et inégal aux soins, selon les cantons.
Les sans-papiers qui ne sont pas assurés peuvent engendrer des coûts sociaux élevés car ces coûts devraient en premier lieu être pris en charge par les fournisseurs de prestations puis, souvent, par les pouvoirs publics sous forme de factures non payées. En repoussant les visites médicales jusqu’à ce qu’elles soient inévitables, les sans-papiers ont souvent besoin de traitements plus coûteux.
Le Conseil fédéral arrive à la conclusion qu'une augmentation du degré de la couverture d’assurance des sans-papiers est souhaitable. Par contre, il estime qu’une révision de la LAMal n’est pas nécessaire, le cadre légal avec l'obligation générale de s'assurer étant clair.
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