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Nouvelle statistique fédérale de l’exécution des décisions provisoires et des sanctions des mineurs (JUSAS)

Berne, 23.05.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé la création d’une nouvelle statistique fédérale de l’exécution des décisions provisoires et des sanctions des mineurs (JUSAS). Celle-ci a pour but d’évaluer la nécessité, l’efficacité et l’efficience des sanctions pénales Elle doit permettre d’assurer un suivi du parcours des mineurs tout au long de leur jeunesse en évaluant leur chance de réintégration dans la société.

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) respectivement l’Office fédéral de la statistique (OFS a été mandaté pour mettre sur pied cette nouvelle statistique permanente d’ici à la fin 2015 au plus tard et de poursuivre, dans l’intervalle, une statistique en la matière basée sur un relevé « un jour de référence ».
L’évaluation de l’ensemble des données à disposition et des résultats obtenus montre qu’une solution définitive et adéquate de mise sur pied d’une statistique de l’exécution des décisions provisoires et des sanctions des mineurs (JUSAS) nécessite un relevé exhaustif en temps réel pour l’ensemble de la Suisse. Cette approche offre l’éventail le plus important de connaissances sur les durées de séjour et sur les facteurs influençant l’issue de l’exécution des sanctions.
Dans le prolongement de différents postulats déposés dans ce sens, le Conseil fédéral adoptait, le 20 mai 2009, le rapport  « Les jeunes et la violence – pour une prévention efficace dans la famille, l’école, l’espace social et les médias ». Le gouvernement y présentait une analyse de la situation et identifiait ses possibilités d’agir. Au niveau fédéral, il proposait quatre mesures en vue de mieux connaître le phénomène de la violence juvénile et de renforcer les mesures destinées à le contrer, l’une de celles-ci étant l’amélioration des bases statistiques.

Auteur:

Conseil fédéral
Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
Département fédéral de l'intérieur
Internet: http://www.edi.admin.ch
Office fédéral de la statistique
Internet: http://www.statistique.admin.ch
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Références supplémentaires:


Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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