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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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La COMCO sanctionne BMW AG pour entrave aux importations
Berne, 24.05.2012 - La Commission de la concurrence (COMCO) impose une sanction de CHF 156 millions à BMW AG (Munich) en raison d’une entrave aux importations directes et parallèles. BMW AG a cloisonné le marché suisse en interdisant à ses concessionnaires dans l’EEE de vendre des véhicules neufs des marques BMW et MINI à des clients en Suisse. BMW AG devra adapter ses contrats de concessionnaires dans l’EEE en supprimant la clause d’interdiction d’exportation et informer les concessionnaires dans l’EEE à propos de cette modification.
Dans sa décision datant du 7 mai 2012, la COMCO constate que BMW AG a empêché les importations directes et parallèles grâce à une clause figurant dans les contrats des concessionnaires dans l'Espace économique européen (EEE). Selon cette clause, il est interdit aux concessionnaires dans l'EEE de vendre des véhicules neufs des marques BMW et MINI à des clients en dehors de l'EEE et, partant, en Suisse. Il ressort de l'enquête que la concurrence en Suisse a été affectée de manière notable au moins depuis le mois d'octobre 2010.
La COMCO avait reçu dans la seconde moitié de l'année 2010 de nombreuses plaintes de clients en Suisse qui avaient tenté, sans succès, d'acquérir un véhicule de la marque BMW ou MINI dans l'EEE. A cette période le franc suisse s'était considérablement apprécié face à l'euro ce qui rendait les achats dans les pays de la zone euro plus attractifs. En raison de la clause les consommateurs en Suisse n'ont pas pu profiter des gains de change considérables, au vu de la valeur des biens concernés par cette interdiction d'exportation. De plus, le cloisonnement du marché suisse a eu pour effet de diminuer la pression concurrentielle sur les prix de vente des véhicules neufs des marques BMW et MINI. Suite aux plaintes, la COMCO avait ouvert une enquête contre BMW AG le 25 octobre 2010.
Cette décision intervient dans un domaine qui revêt une importance particulière pour la COMCO. Conformément à la volonté du législateur, celle-ci lutte contre le cloisonnement du marché suisse et a notamment édicté des règles spécifiques à la distribution automobile afin de garantir une concurrence efficace sur les marchés concernés. BMW AG devra adapter ses contrats de concessionnaires dans l'EEE en supprimant la clause d'interdiction d'exportation et informer les concessionnaires dans l'EEE à propos de cette modification.
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Auteur:
- Commission de la concurrence
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