Guide de la CEDEF pour la pratique juridique suisse: mode d’emploi

Berne, 05.06.2012 - A l’occasion du 14 juin*, la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF publie un guide en ligne consacré à l’utilisation en Suisse de la Convention de l’ONU sur les droits des femmes CEDEF. Ce guide permet aux avocat•e•s et aux conseils juridiques de se familiariser avec cet instrument juridique et montre, à l’aide d’exemples types, comment il peut être utilisé devant les tribunaux suisses.

Ayant ratifié la Convention de l’ONU sur les droits des femmes CEDEF en 1997, la Suisse est tenue d’éliminer les discriminations fondées sur le sexe et de pratiquer une politique active en faveur de l’égalité. Comme tous les Etats parties, elle doit prendre des mesures concrètes dans tous les domaines de la vie pour lutter contre les discriminations en droit et dans les faits. Le Protocole additionnel, en vigueur pour la Suisse depuis 2008, prévoit une procédure de recours individuel (appelée «communication individuelle») qui permet aux filles et aux femmes de se plaindre au Comité CEDEF si elles estiment que leurs droits découlant de la convention ne sont pas respectés. A ce jour, les possibilités qu’offrent ces instruments internationaux n’ont quasiment pas été utilisées dans la pratique juridique suisse, notamment parce que les avocat·e·s n’étaient pas familiarisés avec la convention.

Pleins feux sur la pratique

Le présent guide a l’ambition de faire changer les choses. Elaboré par des spécialistes du droit et des avocates en exercice, il vise à répondre aux besoins pratiques des avocat·e·s, des juges et des conseils juridiques: il donne directement accès à des documents pertinents (liens) et présente des informations sous une forme adaptée. Toutes ces données sont accessibles sur Internet. Quinze exemples types montrent comment la Convention CEDEF peut renforcer et compléter l’argumentation juridique devant les tribunaux suisses dans des affaires en lien avec l’égalité. Ces exemples sont tirés des domaines suivants: statut de la fonction publique, droit du travail, droit matrimonial, droit des assurances sociales, droit des étrangers, violence domestique, traite des femmes. Le guide expose également les conditions à remplir pour présenter des «communications individuelles» (recours) devant le Comité CEDEF. Cet outil en ligne, qui a un caractère de modèle, est également utile pour travailler avec d’autres instruments internationaux portant sur les droits humains, comme par exemple la Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant.

Le 14 juin 1981, les Suissesses et les Suisses ont ancré dans la Constitution fédérale le principe de l’égalité entre les sexes. Trente et un an après, beaucoup de progrès ont été faits au niveau juridique, mais la mise en pratique appelle encore de l’engagement et de bonnes idées. La CFQF a donc le plaisir de présenter, à l’occasion de l’anniversaire de l’article constitutionnel sur l’égalité, le nouveau guide qu’elle consacre à l’application en Suisse de la Convention de l’ONU sur les droits des femmes CEDEF. En effet, la concrétisation de l’article constitutionnel va de pair avec la mise en œuvre en Suisse de la CEDEF. Une démarche qui peut trouver un appui précieux dans le nouvel outil en ligne.

Le guide a été élaboré sur mandat de la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF par Erika Schläppi, dr. iur., en collaboration avec d’autres spécialistes du droit et avocates en exercice. Il est accessible librement et gratuitement dès juin 2012 sur le site Web de la CFQF : www.comfem.ch > Documentation
 

Guide de la CEDEF pour la pratique juridique. La Convention CEDEF et sa procédure internationale de communication. Conseils utiles et informations pratiques pour les avocat·e·s. Un outil en ligne de la CFQF. Berne, publication électronique, 2012. Edité par la Commission fédérale pour les questions féminines CFQF. Elaboré par Erika Schläppi, dr. iur. et avocate, en étroite collaboration avec les spécialistes du droit et les avocates Kathrin Arioli, dr. iur., Jeanne DuBois, lic. iur., Christina Hausammann, lic. iur., Charlotte Iselin, lic. iur., Regula Kägi-Diener, prof. et dr. iur., Caterina Nägeli, dr. iur., et Judith Wyttenbach, prof. et dr. iur. Publication exclusivement sur www.comfem.ch > Documentation. Disponible en français et en allemand. 


Adresse pour l'envoi de questions

Judith Wyttenbach, vice-présidente de la CFQF, tél. 031 631 45 97
Erika Schläppi, auteure du guide, tél. 031 332 95 60



Auteur

Commissions du DFI


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