Les questions institutionnelles, qui se réfèrent aux mécanismes garantissant une application efficace des accords bilatéraux, se trouvent au cœur des discussions menées par la Suisse et l’UE sur la poursuite et le développement de la voie bilatérale. Le 25 avril 2012, le Conseil fédéral a débattu de plusieurs principes sur la base desquels des solutions institutionnelles devront être trouvées avec l’UE, et les a soumis pour consultation aux commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats, aux cantons et aux partenaires sociaux. Ces principes ont notamment trait à l’uniformité (homogénéité) de l’application et de l’interprétation des dispositions ancrées dans les accords bilatéraux, aux développements du droit, à la surveillance de l’application des accords bilatéraux et au règlement des différends.

Le Conseil fédéral a décidé de la teneur de ces principes à la lumière des prises de position formulées par les acteurs consultés. Les commissions de politique extérieure, les cantons et les partenaires sociaux soutiennent dans une large mesure la direction adoptée par le Conseil fédéral. La proposition de créer une autorité nationale indépendante chargée de surveiller l’application des accords a notamment soulevé quelques questions, auxquelles le Conseil fédéral a donné suite en précisant ses principes. Ainsi, les cantons devraient être mis sur un pied d’égalité avec la Confédération en cas de procédure d’infraction.Le Conseil fédéral fera parvenir au président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, une lettre l’informant de la teneur définitive des principes adoptés ce jour. Le président du Conseil européen, Herman van Rompuy, ainsi que le président du Parlement européen, Martin Schulz, seront eux aussi informés des principes appelés à régir les relations futures avec l’UE en matière institutionnelle.

De l’avis du Conseil fédéral, l’adoption des principes applicables aux solutions institutionnelles avec l’UE constitue une étape proactive majeure, qui devrait permettre de progresser dans l’approche globale et coordonnée des autres dossiers en cours. Ces principes doivent permettre de trouver des solutions institutionnelles concrètes, d’abord dans le dossier de l’électricité, puisque les négociations menées dans ce secteur sont déjà bien avancées et que la conclusion d’un accord bilatéral intéresse vivement les deux parties. Du moment qu’elles sont acceptables pour la Suisse, les solutions institutionnelles trouvées dans ce domaine pourraient servir de référence pour d’autres accords conclus à l’avenir entre la Suisse et l’UE dans le secteur de l’accès au marché.  

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Rudolf Christen
Chef Info-DFE
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Références supplémentaires:

  Principes institutionnels : prises de position

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