Les amendements proposés ont reçu l'approbation des participants à la consultation. Ils définissent, sur la base du principe de la dignité humaine, les conditions devant être réunies pour que le DPI soit autorisé. Appliquer ce procédé hors de ce cadre sera punissable. Par DPI, on entend l'analyse génétique d'un embryon conçu hors du corps humain, effectuée avant l'implantation dans l'utérus de la mère.

Le projet prévoit que les couples qui, du fait de leur prédisposition génétique, risquent de transmettre une maladie héréditaire grave à leur futur enfant, pourront recourir au DPI. Toute autre application du DPI reste interdite, comme le dépistage de la trisomie 21 ou la sélection de ce que l'on appelle un « bébé sauveur » en vue d'un don de tissu pour un frère ou une sœur malade.

La règle dite des trois embryons est en outre remplacée par celle des huit embryons dans le cas de l'application du DPI, offrant ainsi aux couples à risques génétiques les mêmes chances d'obtenir un embryon transférable que les couples ne présentant aucun risque génétique. Il sera donc possible, dans ce cas précis, de développer huit embryons in vitro au maximum par cycle. Il est également prévu de lever l'interdiction de conserver des embryons ; ceux-ci pourront ainsi être implantés ultérieurement, le cas échéant.

Cette nouvelle approche permet de réduire le nombre de grossesses multiples, qui sont synonymes de risques pour la mère, comme pour les enfants. Ces deux nouveautés - la règle des huit embryons pour le DPI et l'autorisation générale de conserver les embryons - impliquent une modification de l'art. 119 Cst. relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain.

Au printemps 2009, le DFI avait déjà mis en consultation un premier projet de réglementation du DPI. Les experts de la médecine reproductive notamment l'avaient jugé inapplicable dans la pratique.

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Conseil fédéral

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