Le rapport «Capital-risque en Suisse» conclut que, dans l'ensemble, le marché du capital-risque fonctionne bien en Suisse. Le rapport s'arrête en particulier sur les nouvelles entreprises des secteurs à forte croissance, vu leur importante contribution au renouvellement des structures économiques. Selon les estimations, les jeunes entreprises ont créé plus de 350 000 emplois au cours des dix dernières années, raison pour laquelle la Confédération, les cantons et les communes attachent une importance toute particulière à cette catégorie d'entreprises. Offrir de bonnes conditions-cadre aux jeunes entreprises est important pour renforcer la capacité d'innovation et la compétitivité de l'économie.

Le Conseil fédéral constate qu'aucun problème majeur n'a été décelé ces dernières années dans le domaine de l'innovation et de l'échange d'informations entre les investisseurs et les jeunes entrepreneurs. Le constat s'applique aussi à l'accessibilité au capital-risque.

Toutefois, selon les données disponibles et les échos de différents experts, le financement constitue un obstacle dans la phase initiale de la création d'entreprise, et il reste un potentiel à exploiter dans la commercialisation des résultats de la recherche. Le risque accru inhérent à la phase initiale induit une certaine retenue de la part des investisseurs. La prudence qui caractérise la culture entrepreneuriale et celle du risque en Suisse représente une barrière supplémentaire pour les jeunes entrepreneurs.

Les mesures ci-après sont prévues pour améliorer les conditions générales du marché du capital-risque:

• Il existe actuellement une certaine insécurité quant à la limite à partir de laquelle les gains en capital sont considérés comme privés et donc exonérés d'impôt, ou comme résultant d'un négoce de titres s'apparentant à une activité professionnelle («commerce quasi professionnel de titres»). Afin de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine, l'Administration fédérale des contributions prévoit d'adapter dans le courant de 2012 la circulaire qui précise l'interprétation des bases juridiques en vigueur. Ces règles touchent en particulier les investisseurs providentiels («business angels»), soit les personnes fortunées qui participent financièrement à des entreprises et soutiennent les jeunes entreprises en apportant leur savoir-faire et en faisant intervenir leurs réseaux.
• Dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III, le Conseil fédéral prévoit de supprimer les droits d'émission sur les fonds propres et d'améliorer le système de la déduction pour participation pour les personnes morales. Cette mesure devrait bénéficier surtout aux jeunes entreprises.
• La révision du droit de la société anonyme, pas encore traitée par le Parlement, prévoit un nouvel instrument pour les procédures d'augmentation et de réduction du capital: la marge de fluctuation du capital. Selon le projet, l'assemblée générale pourra autoriser le conseil d'administration à augmenter ou à réduire le capital-actions pour une certaine durée et dans une fourchette définie. Cette mesure permettrait une plus grande flexibilité, notamment pour les jeunes entreprises, qui pourraient ainsi économiser sur les taxes de notariat usuellement appliquées en cas de modification du capital.

L'accent mis sur l'amélioration constante du cadre de l'activité économique a également fait ses preuves pour le marché du capital-risque. Ces dernières années, différentes mesures ont été prises pour renforcer les entreprises, à l'image de la réforme de l'imposition des entreprises II, approuvée par le peuple, qui a permis d'assouplir le régime fiscal de l'autofinancement en adaptant l'imposition des dividendes ou la déduction pour participation.

Le rapport «Capital-risque en Suisse» propose un large panorama des différents aspects de ce type de financement dans notre pays. Le rapport satisfait par ailleurs aux exigences d'un postulat de la conseillère nationale Fässler (10.3076) et de trois postulats du conseiller national Noser (11.3429, 11.3430 et 11.3431).

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