Le projet de modification de la LEtr améliore le système des sanctions applicables aux compagnies aériennes lorsqu'elles acheminent des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage nécessaires et que leur entrée est refusée. L'objectif est de réduire le nombre de personnes qui entrent en Suisse sans avoir les documents de voyage requis. Seules les compagnies aériennes transportant des passagers depuis un point d'embarquement extérieur à l'espace Schengen vers un aéroport international suisse sont concernées par le nouveau système.

Le projet introduit, entre autres, un déplacement du fardeau de la preuve sur les entreprises de transport : c'est en effet à elles qu'il doit appartenir, à l'avenir, de prouver que leurs passagers sont bien en possession des documents de voyage requis. Cette mesure simplifie la mise en œuvre des dispositions relatives aux sanctions, dont l'efficacité et le caractère dissuasif se trouvent renforcés. Parmi les modifications envisagées, il est prévu d'astreindre les compagnies de transport qui ne s'acquittent pas de leur devoir de diligence ou de leur obligation d'informer au paiement d'un montant forfaitaire, différent selon qu'il s'agira d'une infraction grave ou d'une infraction légère.

Des motifs de disculpation légaux permettent toutefois à l'entreprise d'être exonérée d'une sanction. Par exemple, il n'y a pas de violation du devoir de diligence lorsque l'entreprise prouve qu'elle a pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour éviter de transporter un passager ne disposant pas des documents de voyage nécessaires. Il n'y a pas non plus de violation de ce devoir lorsque la contrefaçon ou la falsification du document de voyage n'était pas manifestement décelable ou lorsque l'entrée en Suisse est autorisée.

Le projet de révision de la LEtr prévoit par ailleurs des mesures pour simplifier l'exécution du contrôle aux frontières extérieures de l'espace Schengen prévu par la Convention d'application de l'Accord de Schengen. Il s'agit de permettre que le système d'information sur les passagers géré par l'Office fédéral des migrations (ODM) effectue des comparaisons automatisées avec d'autres banques de données, et livre les résultats des comparaisons aux autorités chargées du contrôle aux frontières. La comparaison automatisée facilitera grandement la tâche de ces autorités.

Financement de places de détention administrative
Finalement, la révision partielle de la LEtr doit permettre à la Confédération de participer financièrement à la création et à l'aménagement d'établissements cantonaux affectés à l'exécution de mesures de détention en phase préparatoire, de détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion et de détention pour insoumission. Cette modification vise le financement partiel de projets de construction d'une certaine importance qui recueillent l'assentiment de la majorité des cantons et de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

L'augmentation du nombre de places permettra aux cantons d'ordonner plus tôt la détention administrative en vue du renvoi à l'encontre de personnes tenues de quitter la Suisse. Elle permettra également à l'ODM d'ordonner davantage de détentions administratives à partir des centres d'enregistrement et de procédure.

Auteur:

Conseil fédéral

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Département fédéral de justice et police

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