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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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La Confédération et les cantons rejettent tout traitement particulier dans le cadre de l’imposition de la valeur locative
Berne, 29.06.2012 - Le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) rejettent l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite». La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf, le président de la CDF Christian Wanner et le conseiller d’Etat Maurice Tornay ont présenté aujourd’hui les raisons de ce rejet. L’initiative désavantage les locataires et les propriétaires n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite. De plus, elle engendre une incitation sans contrepartie à l’optimisation fiscale.
Déposée le 23 février 2009, l'initiative «Sécurité du logement à la retraite» demande que les propriétaires aient la possibilité, une fois qu'ils ont atteint l'âge de la retraite, de renoncer à l'imposition de la valeur locative. En contrepartie, ils pourront déduire de leur revenu imposable moins de frais liés à leur logement. Les personnes qui se seront prononcées contre l'imposition de la valeur locative ne pourront plus revenir sur leur décision, même si leur situation financière se modifie par la suite.
Motifs du rejet
De l'avis du Conseil fédéral et de la CDF, l'initiative entraînerait des inégalités de traitement objectivement injustifiables. La possibilité de choisir entre deux régimes désavantagerait les locataires qui ne disposent pas de possibilités d'allégement comparables. Les personnes qui sont également propriétaires de leur logement mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite seraient aussi pénalisées. Le changement de système proposé est donc trop sélectif. Tous les propriétaires doivent, indépendamment de leur âge, être imposés selon les mêmes règles. Celles et ceux qui possèdent un logement destiné à leur usage personnel sont déjà favorisés fiscalement aujourd'hui, car la valeur locative est fixée en-dessous du loyer correspondant sur le marché.
Le Conseil fédéral et la CDF estiment que la mise en œuvre de l'initiative offrirait avant tout aux personnes fortunées de nouvelles possibilités d'optimisation fiscale. Un traitement particulier dépendant de l'âge n'est pas un bon moyen de combattre les actuelles incitations inopportunes pouvant conduire les particuliers à s'endetter. En outre, cela compliquerait le système fiscal et provoquerait des diminutions du produit des impôts sur le revenu. Pour
l'impôt fédéral direct, l'acceptation de l'initiative entraînerait des pertes estimées au moins à 250 millions de francs par année. Quant aux pertes de recettes pour les cantons et les communes, elles sont estimées à près de 500 millions de francs.
Auteur:
- Conseil fédéral
- Internet: http://www.admin.ch/br/index.html?lang=fr
- Département fédéral des finances
- Internet: http://www.dff.admin.ch
