www.news.admin.ch
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.
Début secteur de contenu
Standard de l'OCDE en matière d'assistance administrative: la Suisse approuve les demandes groupées
Berne, 18.07.2012 - Hier, le Conseil de l'OCDE a approuvé à l’unanimité le nouveau commentaire de l'article 26 du modèle de convention relative à l'assistance administrative en matière fiscale. Désormais, le standard englobe les demandes groupées. Sur mandat du Conseil fédéral, le représentant de la Suisse a également approuvé cette modification.
Ces deux dernières années, le Comité fiscal de l'OCDE, dont fait partie la Suisse, a élaboré un nouveau commentaire de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE relative à l'assistance administrative en matière fiscale. Désormais, l'assistance administrative internationale doit être accordée non seulement dans des cas particuliers, mais également dans des cas relatifs à des groupes de contribuables. Dans le cas des demandes groupées, les personnes concernées doivent être identifiées au moyen de critères de recherche spécifiques. La «pêche aux renseignements», c'est-à-dire la transmission de demandes non fondées sur des indices concrets, demeure expressément interdite.
Suite à l'approbation hier par le Conseil de l’OCDE à Paris, les Etats membres doivent transposer la modification dans leur droit national.
Ce nouveau standard n'a pas encore été analysé dans le cadre de l'examen par les pairs du Forum mondial.
En Suisse, le Conseil des Etats a déjà approuvé une disposition correspondante lors de l'examen en cours de la loi sur l’assistance administrative en matière fiscale. Le Conseil national statuera à ce sujet en automne 2012. Une fois adoptée par le Parlement, la loi sera sujette au référendum.
Les travaux de mise en œuvre par la Suisse en vue de la deuxième phase de l'examen par les pairs se poursuivent
Indépendamment de la dernière décision du Conseil de l'OCDE, les travaux de mise en œuvre par la Suisse en vue de la deuxième phase de l'examen par les pairs du Forum mondial se poursuivent. En 2011, la Suisse a passé la première phase de l’examen. Elle ne pourra être admise à la deuxième phase de l'examen par les pairs que si une des conditions suivantes est remplie intégralement: admission de la transmission de données, dans des cas exceptionnels, sans information de la personne concernée, création de la transparence dans le cas des actions au porteur ou conclusion d’un nombre suffisant de conventions contre les doubles impositions prévoyant une assistance administrative selon le standard de l'OCDE. Cette exigence pourrait être satisfaite au début de 2013 au plus tôt.
Adresse pour l'envoi de questions:
Mario Tuor, Communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI)+41 (0)31 322 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch
Auteur:
- Département fédéral des finances
- Internet: http://www.dff.admin.ch
