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La nouvelle convention contre les doubles impositions avec Singapour est entrée en vigueur
Berne, 03.08.2012 - La nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI) conclue entre la Suisse et Singapour est entrée en vigueur. Elle contient une clause sur l’assistance administrative conforme à la norme internationale en la matière. La nouvelle CDI contribue au bon développement des relations bilatérales.
Outre la clause concernant l'assistance administrative conclue sur la base du modèle en vigueur, la Suisse et Singapour se sont mis d'accord sur une série d'améliorations, notamment en ce qui concerne l'imposition à la source des paiements de dividendes.
La nouvelle convention conclue avec Singapour est entrée en vigueur au 1er août 2012, après l'échange des notes diplomatiques. Elle remplace le texte datant de 1975.
Les dispositions de la nouvelle convention sont en principe applicables à partir du 1er janvier 2013.
Adresse pour l'envoi de questions:
Section Questions fiscales bilatérales, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI),+41 31 322 71 29, dba@sif.admin.ch
Auteur:
- Département fédéral des finances
- Internet: http://www.dff.admin.ch
