Ouverture de l’audition sur la modification de l’ordonnance sur les forêts

Berne, 04.09.2012 - L’ordonnance sur les forêts doit être révisée après que la modification de la loi a été approuvée par le Parlement au mois de mars. Il s’agit d’assouplir la compensation du défrichement. Les cantons doivent en outre pouvoir fixer des limites forestières statiques sur les territoires où ils veulent empêcher la progression de la forêt. Le DETEC a lancé la procédure d’audition sur la modification de l’ordonnance sur les forêts, qui dure jusqu’au 10 décembre 2012.

Après que le Parlement a entériné la modification de la loi sur les forêts le 16 mars 2012, il faut maintenant modifier l'ordonnance. Il s'agit avant tout d'assouplir la pratique en matière de compensation du défrichement et de fixer des limites forestières statiques en dehors des zones à bâtir.

La compensation du défrichement obéira à des principes plus souples afin de mieux répondre aux réalités locales. Plus particulièrement dans les régions où la surface forestière augmente, les cantons ne devront pas reboiser au titre de compensation le défrichement en nature, s'ils prennent des mesures équivalentes en faveur de la protection de la nature et du paysage. Ils doivent pour ce faire désigner officiellement ces régions où la surface forestière augmente afin de clarifier la nécessité de compenser ou non tel ou tel défrichement.

L'ordonnance sur les forêts précise par ailleurs comment les autorités d'exécution doivent interpréter certaines notions de la loi, à savoir «épargner des terres agricoles» ainsi que «renoncer à la compensation du défrichement pour assurer la protection contre les crues et la revitalisation des cours d'eau».

Limites forestières statiques en dehors de la zone à bâtir

La nouvelle loi sur les forêts prévoit que les cantons peuvent fixer une limite statique aux forêts dans les régions où ils veulent empêcher qu'elles progressent. Les forêts dont la surface augmente en dehors de ces limites ne seraient pas considérées comme forêts au sens de la loi et pourraient ainsi être défrichées sans autorisation. L'ordonnance révisée précise que les limites statiques doivent être désignées dans les plans directeurs cantonaux, afin de garantir que les conditions pour empêcher l'avance de la forêt soient examinées de manière intersectorielle et que les mesures soient coordonnées. Il s'agit dans de nombreux cas de surfaces qui sont importantes pour la diversité des espèces et pour le paysage.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a lancé la procédure d'audition sur la révision de l'ordonnance sur les forêts, procédure qui durera jusqu'au 10 décembre 2012. Il est prévu que les nouvelles dispositions de l'ordonnance sur les forêts entrent en vigueur au printemps 2013 en même temps que la modification de la loi.


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