Egalité de traitement pour les bâtiments d’habitation relevant de l’ancien droit hors de la zone à bâtir
Berne, 10.10.2012 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui une révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et l’a mise en vigueur au 1er novembre 2012, comme la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire du 23 décembre 2011. Ainsi tous les bâtiments d’habitation situés hors zone à bâtir et datant d’avant 1972 sont désormais soumis à une même réglementation, qu’ils soient ou non de nature agricole. Les adaptations portent aussi sur les conditions que l’ordonnance pose au transport d’énergie thermique provenant d’exploitations agricoles vers la zone à bâtir.
Conformément à la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en vigueur, la procédure d’autorisation de construire inclut parfois de vérifier si un bâtiment d’habitation situé hors de la zone à bâtir était habité pour des motifs agricoles avant 1972. Ce point a soulevé bon nombre de difficultés d’exécution. Les Chambres fédérales ont donc décidé le 23 décembre 2011 de procéder à une révision partielle de la LAT qui met en œuvre une initiative cantonale saint-galloise et qui rend caduque cette vérification.
Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de mettre cette révision partielle en vigueur au 1er novembre 2012, de même que la révision partielle de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire correspondante, qu’il a également approuvée aujourd’hui. Les réponses à la consultation ayant été majoritairement positives, le texte proposé initialement n’a été que ponctuellement modifié.
Conformément aux nouvelles dispositions, même les bâtiments qui étaient encore habités par des paysans en 1972 pourront être démolis et reconstruits. Mais pour protéger le paysage, des exigences plus élevées sont posées en lien avec toute modification de l’aspect extérieur. De même, des restrictions sont appliquées pour protéger l’agriculture et pour garantir le maintien du caractère de constructions qui n’étaient à l’origine habitées que temporairement.
En outre, l’OAT révisée pose de nouvelles règles au transport d’énergie thermique provenant d’une centrale de chauffage à bois située en zone agricole vers la zone à bâtir. Jusqu’à présent, ce transport n’était autorisé que lorsque l’exploitation agricole concernée jouxtait la zone à bâtir. Ce critère spatial rigide est désormais supprimé : d’une part, les installations nécessaires devront être intégrées dans des bâtiments qui ne sont plus utilisés à des fins agricoles. D’autre part, les parties de l’installation utilisées devront respecter les normes actuelles d’efficacité énergétique élevée. Le principe de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible pose néanmoins des limites à cette ouverture puisque les installations liées à l’équipement de zones à bâtir doivent elles aussi, en principe, être situées dans une zone à bâtir.
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