Objets de la votation populaire du 3 mars 2013
Berne, 24.10.2012 - -
Au cours de sa séance du 24 octobre 2012, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 3 mars 2013:
- Arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur la politique familiale (FF 2012 5465);
- Initiative populaire du 26 février 2008 "contre les rémunérations abusives" (FF 2008 2325) et
- Modification du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT, FF 2012 5531).
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