Le Conseil fédéral fixe les contingents de travailleurs étrangers pour 2013
Berne, 30.11.2012 - Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui, pour 2013, les nombres maximums d’autorisations disponibles pour des travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays non-membres de l'UE/AELE et pour les prestataires de services issus de l'UE/AELE. Les contingents arrêtés correspondent à ceux des années précédentes.
Afin de rester innovante et compétitive sur le plan international, l'économie suisse est tributaire de spécialistes. C'est pourquoi le Conseil fédéral a confirmé, dans son rapport de juillet dernier sur les effets de l'immigration, le maintien du système d'admission binaire. En complément à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l'UE/AELE, il permet toujours l'admission de spécialistes de pays non-membres de l'UE/AELE, dits Etats tiers, en vue de l'exercice d'une activité lucrative.
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé les nombres maximums pour l'année 2013. Il a décidé de les maintenir au même niveau qu'en 2012. Ainsi les entreprises suisses pourront recruter, en 2013, au total 8500 spécialistes en provenance d'Etats tiers (3500 autorisations de séjour et 5000 autorisations de séjour de courte durée). Grâce à ces contingents, l'économie suisse disposera l'année prochaine des autorisations nécessaires pour recruter les spécialistes dont elle aura besoin.
Contingents réservés aux prestataires de services de l'UE/AELE
Il appartient aussi au gouvernement de fixer annuellement le nombre maximum de prestataires de services en provenance de l'UE/AELE dont le séjour en Suisse dure, suivant les conditions, plus de 90 ou de 120 jours par année. Cette limitation s'impose parce que ces engagements ne sont pas régis par l'ALCP. Ces contingents peuvent être sollicités, par exemple, pour des informaticiens qui réalisent un projet informatique sur mandat d'une entreprise suisse.
Le Conseil fédéral a pris acte de la forte demande de prestataires de services durant la période de contingentement en cours. Tenant compte des perspectives économiques actuelles, il a décidé de maintenir également au même niveau qu'en 2012 les autorisations en faveur de ces prestataires de services provenant de l'UE/AELE. Par conséquent, 3000 autorisations de courte durée et 500 autorisations de séjour leur seront de nouveau réservées l'année prochaine.
Favoriser durablement l'accès à l'emploi pour les travailleurs en Suisse
Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans son rapport sur les effets de l'immigration, l'accès à l'emploi pour les travailleurs en Suisse et ceux provenant des pays de l'UE/AELE reste la priorité absolue. Les travailleurs ressortissants d'Etats tiers et les prestataires de services en provenance de l'UE/AELE ne peuvent donc être admis que pour compléter l'offre de main-d'œuvre qui existe en Suisse et dans l'UE/AELE. En outre, le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les conditions salariales en usage dans la région et la branche soient respectées.
Ces prochaines années, le Conseil fédéral souhaite par ailleurs couvrir durablement les besoins en main-d'œuvre qualifiée en Suisse. C'est pourquoi il entend promouvoir encore les potentiels existants, notamment en encourageant la formation continue de même que le relèvement du niveau de qualification. A cette fin, il a lancé plusieurs projets touchant à la pénurie de spécialistes et à la politique de formation.
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