Berne, 12 décembre 2012. Jusqu’à présent, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) établissait chaque année à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance. Dans le cadre de la réforme structurelle, le Conseil fédéral a transféré cette tâche à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP).

Cependant, on sait qu’en termes d’actualité, de comparabilité et de pertinence, cette enquête ne satisfait pas entièrement à l’exigence d’une surveillance axée sur les risques. Par conséquent, la prochaine enquête (portant sur les chiffres au 31.12.2012) sera adaptée afin de répondre au besoin d’informations aussi actuelles et parlantes que possible. Il est prévu de collecter les chiffres de fin 2012 dès le premier trimestre 2013. Il s’agira notamment de relever les taux d’intérêt techniques nécessaires au calcul des rendements attendus ainsi que d’autres valeurs clés en vue d’établir une comparaison des taux de couverture des différentes institutions de prévoyance.


Beaucoup plus d’institutions de prévoyance en découvert

Dans un souci de continuité, la CHS PP a mené, en collaboration avec l’OFAS, une enquête similaire à celle des années précédentes auprès des autorités de surveillance, pour la date de référence du 31 décembre 2011. Cette enquête porte sur les institutions de prévoyance avec et sans garantie étatique, ainsi que sur les institutions collectives. En revanche, les assureurs-vie actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle ne figurent plus dans ce rapport, mais dans un rapport distinct publié en septembre 2012 par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sous le titre de Publication de la comptabilité 2011.

Fin 2011, 483 institutions de prévoyance étaient en découvert, dont 52 bénéficiant d’une garantie étatique. En outre, 30 854 caisses de pension affiliées à une institution collective, pour la plupart de petite taille, présentaient aussi un taux de couverture inférieur à 100 %. La part des institutions de prévoyance en découvert a ainsi fortement augmenté, puisqu’elle est passée de 10,9 % fin 2010 à 17,0 % fin 2011. Le nombre d’institutions présentant un découvert important, à savoir ayant un taux de couverture inférieur à 90 %, s’est également accru.


Découvert de 41,5 milliards de francs

Le montant absolu du découvert a également fortement augmenté par rapport à l’année précédente. Le découvert total atteignait 41,5 milliards fin 2011 (contre 34,9 milliards l’année précédente). La majeure partie de cette somme, soit 31,1 milliards de francs, provenait toujours des institutions de prévoyance avec garantie étatique. Les caisses affiliées à des institutions collectives étaient quant à elles responsables de 0,3 milliard de découvert. La somme des découverts des autres institutions de prévoyance s’élevait à 8,9 milliards de francs.

Par rapport à 2010, tant le nombre d’institutions de prévoyance en découvert que le découvert total en chiffres absolus et le nombre de personnes concernées ont augmenté. Cela s’explique avant tout par les pertes enregistrées sur les marchés financiers. La performance pondérée en fonction du capital de l’ensemble des institutions étudiées était de -1,3 % pendant la période considérée, tandis que le taux de couverture pondéré a diminué de 2,9 %. Dans l’ensemble, on constate que la crise financière laisse toujours des traces bien visibles et que les taux de couverture n’ont pas pu retrouver leurs niveaux de 2007.

Les produits des placements étant actuellement bons, les découverts des institutions de prévoyance devraient diminuer d’ici la fin de l’année 2012. Mais vu l’extrême faiblesse des taux d’intérêt dans le monde entier, il restera difficile dans les prochaines années de réaliser les rendements nécessaires pour stabiliser ou améliorer les taux de couverture.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a commencé son activité le 1er janvier 2012. Commission décisionnelle indépendante, elle a été instituée dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.
La réforme structurelle adoptée par le Parlement le 19 mars 2010 a modifié la répartition des compétences dans le système de surveillance. Depuis le 1er janvier 2012, la surveillance directe relève exclusivement de l’autorité de surveillance du canton ou du groupe de cantons où se trouve le siège de l’institution de prévoyance. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission indépendante de l’administration centrale de la Confédération et non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive.
Dans le but de défendre les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, la nouvelle autorité entend avant tout contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système ainsi qu’à la sécurité du droit et à la garantie de la qualité.
Pour garantir la stabilité du système et ainsi les avoirs de prévoyance des assurés, il est nécessaire d’encourage une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques, mais aussi de renforcer l’activité de surveillance. En vertu du nouveau droit, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut ainsi édicter des directives relatives à l’activité des experts en matière de prévoyance professionnelle, des organes de révision ainsi qu’à la surveillance proprement dite.  

Adresse pour l'envoi de questions:

Hüsler Manfred
Direktion Sekretariat OAK BV
Effingerstrasse 20, 3003 Bern
manfred.huesler@oak-bv.admin.ch

Auteur:

Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle

Internet: http://www.oak-bv.admin.ch

Office fédéral des assurances sociales

Internet: http://www.ofas.admin.ch