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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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Réglementation afférente aux instruments de mesure utilisés en radioprotection
Berne, 12.12.2012 - Les réglementations afférentes aux instruments de mesure de radioprotection ont été adaptées aux nouvelles bases métrologiques légales. Après l'approbation par le Conseil fédéral d'une modification d'un article de l'ordonnance sur la radioprotection, le DFJP a édicté une ordonnance spécifique sur les instruments de mesure de rayonnements ionisants. La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les rayonnements ionisants fabriqués pour des applications médicales ou provenant de la décroissance radioactive doivent être détectés par des instruments de mesure appropriés. Les exigences afférentes aux instruments de mesure de rayonnements ionisants sont dorénavant régies par une ordonnance spécifique du Département fédéral de justice et police (DFJP).
Jusqu'à présent, ces exigences étaient réglées en partie dans une ordonnance du DFJP et en partie dans des directives de l'Office fédéral de métrologie (METAS). La révision des bases juridiques afférentes aux instruments de mesure de rayonnements ionisants a été effectuée en étroite collaboration avec les autorités de surveillance compétentes en la matière: l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).
Auteur:
- Institut fédéral de métrologie
- Internet: http://www.metas.ch