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Les autorités fédérales de la Confédération suisse
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La Suisse regrette le refus allemand de l’accord signé sur l’imposition à la source
Berne, 12.12.2012 - Le Parlement allemand n’a pas ratifié l’accord sur l’imposition à la source conclu entre le gouvernement allemand et la Suisse. Déjà approuvés, les deux accords sur l’imposition à la source avec la Grande-Bretagne et l’Autriche pourront quant à eux entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Les accords résolvent le problème des avoirs non fiscalisés déposés en Suisse et provenant de ces Etats. En ce qui concerne l’Allemagne, le statu quo est maintenu en matière de fiscalité.
«Nous regrettons que l'Allemagne ne ratifie pas l'accord sur l'imposition à la source signé avec la Suisse» a déclaré la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf après la décision de l'Allemagne.
Ce refus ne permet pas de mettre fin à la peu satisfaisante situation actuelle, qui se caractérise par la découverte aléatoire de délits fiscaux sur la base de CD obtenus de façon illégale et l'assistance administrative sur demande selon le standard international. En outre, faute d'accord, une part considérable des créances fiscales en suspens se prescrivent chaque année.
Le 1er janvier 2013, la Suisse mettra en vigueur les accords à la source conclus avec la Grande-Bretagne et l'Autriche, montrant ainsi que les accords peuvent être appliqués et que l'argent des impôts est effectivement transmis. Des négociations sur des accords similaires sont actuellement en cours avec la Grèce et l'Italie. D'autres pays européens et non européens sont intéressés. Le modèle de l'imposition à la source permet de garantir efficacement qu'aucun avoir étranger non fiscalisé ne peut être caché en Suisse. Il s'agit d'une solution de rechange à l'échange automatique de renseignements.Adresse pour l'envoi de questions:
Mario Tuor, Communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI),+41 31 322 46 16,
mario.tuor@sif.admin.ch
Auteur:
- Département fédéral des finances
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