Délimitation d’espaces réservés aux eaux: la Confédération et les cantons précisent la suite des opérations

Berne, 22.01.2013 - D’ici à fin 2018, les cantons doivent délimiter le long des cours d’eau des espaces permettant la protection contre les crues et l’utilisation des eaux. Telles sont les exigences de la nouvelle législation. À l’intérieur des zones densément bâties, lorsque certaines conditions sont remplies, il sera désormais possible de déroger à la largeur minimale. Dans le cadre d’un processus mené conjointement, les offices du développement territorial (ARE) et de l’environnement (OFEV) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), ont élaboré une fiche pratique, afin de concrétiser la notion de zones «densément bâties».

Le 1er juin 2011, de nouvelles prescriptions concernant la protection des eaux sont entrées en vigueur. Elles imposent de délimiter, le long des cours d'eaux, un espace qui leur soit réservé. Cette mesure est destinée à préserver les fonctions naturelles des cours d'eau, garantir la protection contre les crues et permettre l'utilisation des eaux. Il convient d'aménager et d'exploiter les cours d'eau de manière extensive (art. 36a, al. 3, LEaux). C'est pourquoi, dans cet espace réservé aux eaux, seules des installations dont l'implantation est imposée par leur destination et servant des intérêts publics sont autorisées.

Dans les zones densément bâties, l'ordonnance sur la protection des eaux prévoit, pour les cantons, la possibilité d'adapter la largeur minimale de l'espace réservé au cours d'eau à la configuration des constructions, pour autant que la protection contre les crues soit garantie (art. 41a, al. 4 et art. 41b, al. 3, OEaux). Par ailleurs, dans ces mêmes zones densément bâties, l'autorité compétente peut déroger à l'interdiction d'installations dont l'implantation ne serait pas imposée par leur destination et qui ne serviraient pas les intérêts publics, et autoriser exceptionnellement des installations conformes à l'affectation de la zone, pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 41c, al. 1, OEaux).

Dans le cadre de la mise en œuvre des prescriptions concernant la délimitation de l'espace réservé aux eaux, la Confédération et les cantons ont à leur actif une avancée importante: en collaboration avec les cantons, l'ARE et l'OFEV ont élaboré et approuvé une fiche pratique sur l'application de la notion de zones «densément bâties». Cette fiche aide les cantons à appliquer les prescriptions en territoire urbanisé de manière homogène dans toute la Suisse, tout en leur laissant la possibilité de tenir compte de certaines spécificités locales.

D'autres fiches pratiques sont prévues pour faciliter l'application dans le domaine de l'agriculture. Dans le rapport explicatif sur la modification de l'OEaux, il est précisé que les directives cantonales concernant l'utilisation des cours d'eaux pour l'agriculture seraient harmonisées à moyen terme. Une proposition d'harmonisation est désormais finalisée. Il sera procédé aux adaptations juridiques nécessaires dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 (adaptation des prescriptions PA 14-17).

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