Le Conseil fédéral veut moderniser la loi sur l’approvisionnement économique du pays
Berne, 20.02.2013 - Le Conseil fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation sur la révision totale de la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays. La loi actuelle, datant de 1982, ne répond plus aux exigences d’une prévention moderne des crises et doit être remise au goût du jour. Ainsi, l’Etat doit pouvoir vite intervenir, de façon ciblée et flexible, dès qu’une grave pénurie est imminente ou survenue. La révision a un autre objectif : accroître la résilience des infrastructures d’approvisionnement. Les principes et moyens d’action qui ont fait leurs preuves seront toutefois conservés.
Dans le cadre de ses possibilités légales, l'Approvisionnement économique du pays (AEP) a régulièrement adapté sa large palette d'instruments pour affronter les crises et faire face à la nouvelle donne. Il faut toutefois procéder à une révision dans certains domaines au niveau législatif si l'AEP veut rester à la hauteur des exigences liées à une prévention moderne des crises. Il faut, en premier lieu, accélérer les procédures en cas de crise et agir à titre préventif pour garantir l'approvisionnement. Quelle que soit la cause d'une crise, l'AEP doit pouvoir intervenir vite et de façon ciblée, dès qu'une grave pénurie menace ou est survenue, affectant tout le pays.
La forte interconnexion de l'économie due à la mondialisation et la dynamique des processus d'approvisionnement modernes exigent qu'on réagisse bien plus vite aux perturbations. Grâce aux modifications proposées dans la loi, l'AEP pourra agir dès qu'une grave perturbation se profile. On évitera ainsi de graves dommages à l'économie ou on les circonscrira autant que possible. En outre, on pourra intervenir plus vite face à une crise, en accélérant la procédure et la mise en œuvre des mesures de gestion réglementée.
L'AEP devra de plus en plus contribuer à renforcer la résilience des systèmes et infrastructures, avant même que l'approvisionnement ne soit perturbé. Cela concerne surtout les télécommunications, la logistique des transports ou les réseaux électriques. Les exploitants d'infrastructures jouant un rôle clé pour l'approvisionnement de la Suisse devraient d'ores et déjà veiller à ce qu'elles puissent fonctionner même lors d'une crise. En révisant la LAP, il faut créer des instruments permettant d'impliquer de façon optimale, grâce à des mesures ciblées, ces acteurs centraux dans la prévention des crises par l'AEP. Il faut, par exemple, pouvoir étendre un accord partiel au sein d'une branche à tous les prestataires du secteur concerné. Les mesures pour renforcer la résilience ont aussi des incidences positives sur la Suisse, comme site économique, et sa population. Rendre les processus d'approvisionne-ment résistants aux crises, cela signifie que l'économie de la Suisse peut aussi fonctionner lorsque les conditions sont plus difficiles.
Mais la révision n'aspire pas à modifier les fondements de l'AEP. Les principes et moyens d'action qui ont fait leurs preuves seront conservés, que ce soit la collaboration entre l'économie privée et l'Etat ou le stockage obligatoire. En outre, le secteur privé continue de jouer un rôle central, tant pour prévenir que pour maîtriser les crises, la Confédération n'intervenant que pour l'épauler, si nécessaire, selon le principe de subsidiarité.
Le Conseil fédéral a ouvert, ce 20 février 2013, la procédure de consultation sur la révision totale de la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays. Le délai de la consultation expire le 31 mai 2013.
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Simon Schläppi, chargé de communication
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