Message prévoyant un désendettement plus rapide de l'assurance-chômage adopté

Berne, 27.02.2013 - Afin d'accélérer le désendettement de l'assurance-chômage, une cotisation de solidarité de 1 % (appelée « pour-cent de solidarité ») sera désormais aussi prélevée sur les tranches de salaires supérieures à 315 000 francs. Dans le cadre de la procédure de consultation, la grande majorité des cantons, partis, associations et organisations concernés a soutenu le projet. Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a adopté le projet de modification de la loi et transmis le message aux Chambres fédérales.

Pour contribuer à l'amortissement de la dette de l'assurance-chômage (AC), une cotisation de solidarité de 1 % est prélevée sur la tranche des salaires comprise entre 126 000 et 315 000 francs depuis le 1er janvier 2011. Afin d'accélérer le désendettement de l'AC, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé, le 5 juillet 2011, la motion 11.3755 « Assainissement de l'assurance-chômage », qui demande la suppression du plafond qui limitait jusqu'à présent le prélèvement des cotisations à la tranche des salaires comprise entre 126 000 et 315 000 francs. Le Parlement a approuvé la motion à une large majorité et demandé à ce que le déplafonnement soit mis en œuvre le plus rapidement possible.

La dette de l'AC se monte à cinq milliards de francs (situation au 31 décembre 2012). Cette mesure permettra d'amortir quelque 100 millions de francs supplémentaires par année. La modification législative est soumise au référendum facultatif.


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