Droit boursier: entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière d'abus de marché
Berne, 10.04.2013 - Lors de la séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2013 l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les bourses et de la révision de l'ordonnance sur les bourses.
Fixé au 17 janvier 2013, le délai référendaire relatif à la révision de la loi sur les bourses concernant les délits boursiers et les abus de marché a expiré sans avoir été utilisé. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance sur les bourses, qui met en œuvre les nouvelles dispositions de la loi sur les bourses. Les deux révisions entreront en vigueur le 1er mai 2013.
La révision de la loi sur les bourses permettra de sanctionner plus efficacement les comportements abusifs sur le marché et donc de parfaire la réputation et la compétitivité de la place financière suisse. Au niveau du droit pénal, les éléments constitutifs du délit d'initiés ont été étendus et précisés. Il sera désormais défendu à quiconque d'utiliser des informations d'initiés. Sur le plan du droit de la surveillance, le délit d'initiés et la manipulation de marché seront interdits à tous les acteurs du marché. Les exceptions à cette règle seront définies dans l'ordonnance sur les bourses. Elles concerneront avant tout le rachat de titres propres dans le cadre de programmes de rachat publics et les opérations sur valeurs mobilières visant à stabiliser les prix après un placement public de valeurs mobilières. Reconnu mais jamais défini avec précision, le principe selon lequel nul ne peut être son propre initié sera désormais inscrit dans l'ordonnance. Les exceptions définies dans l'ordonnance s'appliqueront également aux infractions que constituent le délit d'initiés et la manipulation de cours.
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