Via sicura : ouverture de l’audition sur la mise en œuvre du 2e train de mesures

Berne, 16.04.2013 - Le deuxième train de mesures de Via sicura devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Il comporte des mesures qui doivent encore être concrétisées dans les ordonnances et qui portent notamment sur l’assurance qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite relevant de la médecine et de la psychologie du trafic, la mise à jour des exigences médicales minimales pour la conduite de véhicules automobiles, l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains groupes de personnes et l’usage diurne obligatoire des phares. L’Office fédéral des routes (OFROU) a ouvert aujourd’hui l’audition relative à ces modifications d’ordonnances, qu’elle clora le 12 juillet 2013.

Depuis le début de l’année, des mesures plus sévères sont prises à l’encontre des chauffards. Elles ont été décidées dans le cadre du premier train de mesures de Via sicura et prévoient par exemple la possibilité de confisquer le véhicule en cas de grave infraction aux règles de la circulation. La mise en œuvre du deuxième train de mesures au 1er janvier prochain nécessite diverses modifications d’ordonnances, qui portent essentiellement sur les points suivants :

1. Assurance qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite relevant de la médecine et de la psychologie du trafic

Les évaluations de l’aptitude à la conduite relevant de la médecine et de la psychologie du trafic ne pourront plus être réalisées que par des médecins et des psychologues qui ont été formés à cet effet et se perfectionnent régulièrement en la matière. Les exigences imposées à ces spécialistes varieront selon leur domaine d’activité : par exemple, elles seront moins strictes pour les médecins qui examinent régulièrement des personnes âgées ou des chauffeurs professionnels que pour ceux qui doivent se prononcer sur l’aptitude à la conduite de personnes ayant subi un accident ou souffert d’une maladie grave. Par ailleurs, on ne fera plus de distinction entre les médecins de famille et les médecins officiels : le fait que le praticien a suivi la formation et le perfectionnement adaptés sera le seul critère déterminant. Ces nouveautés visent à garantir la qualité des examens d’évaluation de l’aptitude à la conduite à l’échelon suisse.

2. Mise à jour des exigences médicales minimales

Il est nécessaire d’adapter les exigences médicales minimales fixées pour la conduite d’un véhicule automobile en toute sécurité à l’état actuel de la science et de la technique. Ainsi, il existe aujourd’hui des appareils auditifs plus performants que par le passé. De même, les véhicules disposent aujourd’hui de sièges conducteur réglables, si bien qu’il n’est plus nécessaire d’imposer des tailles minimales pour leur conduite. En outre, il faut tenir compte plus fortement de l’importance de certaines maladies sur le plan de la médecine du trafic (par ex. diabète).

3. Maintien de la mobilité motorisée

La possibilité déjà offerte aujourd’hui de seulement limiter l’autorisation de conduire au lieu de la retirer lorsque les exigences médicales ne sont pas entièrement satisfaites doit être réglée de manière plus précise dans l’ordonnance. L’autorité d’admission peut par exemple assortir l’autorisation de conduire d’une interdiction de circuler sur l’autoroute ou de nuit. Il lui est aussi possible de restreindre l’autorisation à des véhicules munis d’équipements spécifiques (par ex. aide au freinage d’urgence ou  boîte de vitesses automatique), à des trajets dans un rayon défini ou à des tronçons précis (hameau – village). Ainsi, la mobilité motorisée de la personne concernée peut être maintenue tant que cette dernière observe la limitation prescrite et que son état de santé ne se détériore pas davantage.  

4. Interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains groupes de personnes

Pour les personnes ci-après, l’alcoolémie admise est abaissée de 0,5 à 0,1 pour mille, ce qui signifie concrètement qu’elles ne pourront conduire que si elles n’ont pas bu d’alcool :

  • élèves conducteurs
  • nouveaux conducteurs (titulaires d’un permis de conduire à l’essai)
  • moniteurs de conduite
  • accompagnants lors de courses d’apprentissage
  • chauffeurs professionnels (camions et autocars, minibus, taxis ; transport de marchandises dangereuses) 

5. Détermination obligatoire de l’aptitude à la conduite en cas d’alcoolémie de 1,6 pour mille ou plus

Quiconque conduit avec une alcoolémie de 1,6 pour mille ou plus se verra retirer le permis de conduire pour plusieurs mois et devra nécessairement se soumettre à un examen relevant de la médecine du trafic. Ce dernier permettra de déterminer l’existence d’un problème lié à l’alcool. 

6. Usage diurne obligatoire des phares

A l’avenir, les phares des voitures automobiles et des motocycles devront obligatoirement être allumés pour la conduite de jour ; quiconque contreviendra à cette nouvelle obligation sera puni d’une amende d’ordre de 40 francs. Cette règle ne s’appliquera cependant pas aux cyclomoteurs ou aux vélos électriques, ni aux motocycles et aux voitures automobiles mis en circulation pour la première fois avant 1970.  

La procédure d’audition durera jusqu’au 12 juillet 2013. Le dossier y relatif peut être téléchargé sous : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.  


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Service de presse de l’OFROU, tél. : 031 324 14 91



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