Le Conseil fédéral veut un nouveau modèle de gestion pour l'administration fédérale

Berne, 17.04.2013 - Le Conseil fédéral souhaite gérer toute l'administration à l'aide d'enveloppes budgétaires et de conventions de prestations, et a approuvé hier un rapport correspondant. Grâce au nouveau modèle de gestion (NMG), l'administration fédérale sera plus transparente, plus économique et plus efficace à compter du 1er janvier 2016. Le Conseil fédéral entend consulter les commissions parlementaires intéressées avant toute décision définitive à ce sujet.

L'introduction du NMG est un objectif du programme de la législature 2011-2015. Avec ce nouveau modèle de gestion, la budgétisation et la planification sont davantage orientées sur les objectifs et les résultats (budgétisation axée sur les performances ou performance budgeting). Elles reposent sur un budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances, qui regroupe les activités de l'administration dans des groupes de prestations et les charges propres dans des enveloppes budgétaires, renforçant ainsi la transparence et l'efficience. Les décisions du Parlement (budget) et du Conseil fédéral (objectifs annuels) sont concrétisées et complétées par d'autres directives dans des conventions de prestations conclues chaque année entre les départements et leurs offices.

Le Conseil fédéral souhaite une mise en œuvre simple et pragmatique du nouveau modèle de gestion et il s'appuie pour ce faire sur les expériences du programme GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire) et sur les enseignements tirés des modèles de gestion comparables des cantons. Le Département fédéral des finances a été chargé de présenter le NMG aux commissions parlementaires intéressées. Le Conseil fédéral pourra adopter le projet de loi vers la fin 2013 après avoir pris acte des demandes du Parlement.


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