Le diagnostic préimplantatoire pourrait être autorisé dans certains cas

Berne, 07.06.2013 - Les couples risquant de transmettre une maladie génétique à leur enfant et qui décident de recourir à la procréation médicalement assistée devraient pouvoir bénéficier du diagnostic préimplantatoire (DPI). En outre, il serait judicieux que les embryons conçus in vitro puissent être conservés. Une telle réglementation nécessite une modification de l'art. 119 de la Constitution fédérale relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain. Le Conseil fédéral soumet le projet législatif et le message y afférents au Parlement.

Selon le projet en cours, les couples qui, du fait de leur prédisposition génétique, risquent de transmettre une maladie héréditaire grave à leur futur enfant, pourront recourir au DPI. Ils pourront ainsi faire analyser les embryons conçus par fécondation in vitro ; seuls ceux ne présentant pas la maladie en question seront utilisés dans le cadre de la procréation médicalement assistée. Toute autre application du DPI reste interdite. En effet, les couples stériles dont le patrimoine génétique ne présente pas de risque particulier pour leur descendance ne seront pas autorisés à recourir au DPI. Cette technique ne pourra pas non plus servir à dépister des maladies se manifestant spontanément comme la trisomie 21 ou à sélectionner ce que l'on appelle un « bébé-médicament » en vue d'un don de tissu destiné à un frère ou une sœur malade.

En vertu de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA) actuellement en vigueur, seuls trois embryons peuvent être développés par cycle de traitement (règle des trois embryons). Le maintien de ce principe implique que les couples à risques génétiques faisant appel au DPI ont notablement moins de chance d'obtenir un embryon sain que les couples ne présentant aucun risque génétique. Par conséquent, il est prévu de permettre le développement de huit embryons au maximum par cycle de fécondation en cas de procréation médicalement assistée avec DPI (règle des huit embryons).

La législation en vigueur comporte un autre inconvénient majeur : tous les embryons viables (qui peuvent être au nombre de trois) doivent être implantés dans l'utérus de la mère. Cela entraîne souvent des grossesses multiples, synonymes de risques pour la mère, comme pour les enfants à venir. Le projet prévoit donc d'autoriser la conservation des embryons en vue d'une implantation ultérieure, et ce pour tous les cas de fécondation in vitro.

Ces deux nouveautés, à savoir l'autorisation de conserver les embryons et la règle des huit embryons en cas de recours au DPI, impliquent une modification de l'art. 119 de la Constitution fédérale relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain. Le Conseil fédéral soumet également le projet de révision de la LPMA et le message y afférent au Parlement. Si celui-ci les adopte, le peuple et les cantons seront appelés à se prononcer sur la modification de la Constitution avant que l'adaptation de la loi ne puisse entrer en vigueur.

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