Le Conseil fédéral soutient les mesures d’entraide d’Emmentaler Switzerland et de l’IP Lait

Berne, 07.06.2013 - Lors de sa séance du 7 juin 2013, le Conseil fédéral a étendu aux non-membres la validité des dispositions adoptées par l’Interprofession Emmentaler Switzerland (ES) en matière de gestion des quantités d’Emmentaler AOP. Par cette mesure complémentaire, valable dans un premier temps jusqu’au 30 juin 2014, le Conseil fédéral entend donner son appui à ES pour la mise en œuvre des adaptations du cahier des charges et apporter une aide initiale au positionnement d’Emmentaler AOP comme produit Premium. Le Conseil fédéral a également étendu aux non-membres, avec effet jusqu’au 30 juin 2015, les principales clauses du contrat type d’achat de lait et les dispositions de l’Interprofession du lait (IP Lait) concernant la segmentation du marché du lait.

Le 27 juin 2012, l’assemblée des délégués extraordinaire ES avait décidé de réintroduire une gestion centralisée des quantités pour la production d’Emmentaler AOP, et une extension de sa force obligatoire aux non-membres avait été demandée au Conseil fédéral pour une période de deux ans, afin de garantir son application sur tout le territoire. Début 2013, faisant suite à une proposition du conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann, une task force mise sur pied par ES a élaboré un plan de mesures visant à améliorer le positionnement de l’Emmentaler AOP sur le marché. Lors de l'assemblée des délégués du 18 avril 2013, ES a adopté trois modifications du cahier des charges de l’Emmentaler AOP et approuvé l’examen d'autres adaptations. Le Conseil fédéral est d’avis que ces mesures améliorent le positionnement de l’Emmentaler AOP en tant que produit Premium. Il a par conséquent décidé de soutenir les efforts des producteurs de la branche Emmentaler en étendant, avec effet du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, la validité des mesures de gestion des quantités aux producteurs non-membres ES. Durant cette période, le système de gestion des quantités d’Emmentaler AOP aura par conséquent aussi force obligatoire pour les non-membres ES. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) pourra prolonger la durée de validité de la force obligatoire d’une année si ES apporte la preuve, d’ici à la fin février 2014, des progrès obtenus dans la réalisation de la stratégie Premium mise en place pour l’Emmentaler AOP. Le 12 novembre 2012, l’assemblée des délégués de l’Interprofession du Lait (IP Lait) avait pour sa part décidé du maintien des dispositions relatives au contrat-type d’achat de lait pour ses membres. Par ailleurs, le nouveau règlement de segmentation du marché du lait avait été approuvé. Le Conseil fédéral a répondu favorablement à la demande d’IP Lait et étendu la validité des dispositions relatives au contrat-type de lait ainsi qu’à la segmentation du marché du lait aux non-membres, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015. Les producteurs non-membres IP Lait ont ainsi l’obligation de passer des contrats écrits pour tous les achats et ventes de lait. Ces contrats doivent également spécifier la répartition du lait dans les segments. Les marchands et les utilisateurs de lait doivent annoncer chaque mois à TSM Fiduciaire Sàrl les quantités de lait achetées et vendues dans les différents segments. Par sa décision, le Conseil fédéral soutient les efforts d’IP Lait visant à stabiliser le marché laitier, renforcer les liens contractuels et améliorer la transparence en matière de fixation des prix.


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