Adaptation de l’accord bilatéral statistique avec l’Union européenne
Berne, 12.06.2013 - Deux décisions ont été adoptées lors de la 4e réunion du comité statistique Suisse / Union européenne (comité mixte) qui a eu lieu à Genève. L’une remplace l’annexe A de l’accord bilatéral statistique avec l’Union européenne (UE) alors que la seconde approuve le programme statistique annuel spécifique Suisse / UE pour 2013. Ces décisions ont été approuvées par le Conseil fédéral. Elles entrent en vigueur de suite.
L'évolution de la législation de l'UE dans le domaine statistique a rendu nécessaire la révision de l'annexe A pour maintenir la cohérence et la comparabilité des statistiques entre la Suisse et l'UE. L'accord bilatéral statistique permet d'harmoniser les statistiques en fournissant des comparaisons et des renseignements sur les domaines de coopération entre la Suisse et l'UE, notamment ceux couverts par les différents accords bilatéraux.
D'autre part, l'approbation du programme statistique annuel spécifique Suisse / UE pour 2013 permet de fixer les priorités pour la coopération statistique entre la Suisse et l'UE.
Les principaux changements concernent l'initiative « PIB et au-delà » (mesure du progrès), la stratégie Europe 2020, la mesure de la mondialisation et de la qualité de vie, ainsi que les méthodes de production des statistiques européennes.
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