La participation de la Suisse au SES repose sur l’accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE, dont l’annexe incorporera les nouvelles normes juridiques relatives au SES élaborées par l’UE, lesquelles déploieront de ce fait automatiquement leur effet en Suisse. Le Conseil fédéral a approuvé la décision prise en ce sens le 25 novembre 2005 par le Comité mixte des transports aériens Communauté/Suisse. La décision en question doit encore recevoir l’approbation du Conseil des ministres de l’UE, de sorte que la participation de la Suisse au SES devrait formellement se concrétiser dans la seconde moitié de 2006. En raison de sa position au centre de l’Europe, la Suisse est vouée à s’associer au SES. La participation au Ciel unique s’inscrit également dans la stratégie que le Conseil fédéral a exposée dans son Rapport sur la politique aéronautique

Le projet de Ciel unique prévoit un catalogue de mesures visant à accroître l’efficacité et la sécurité de la gestion du trafic aérien en Europe. La mise en place d’un système uniforme de certification des prestataires européens de services de navigation en constitue un volet important. L’OFAC se chargera de certifier le prestataire suisse Skyguide en fonction de ces critères d’ici à la fin 2006. Le SES vise également à rendre l’utilisation de l’espace aérien européen plus efficace et à apporter des améliorations au réseau des routes aériennes.

La constitution de blocs d’espace aérien transfrontaliers, définis selon des critères opérationnels et non, comme c’est le cas aujourd’hui, en fonction des frontières nationales, revêt à cet égard une importance fondamentale. Etant donné que Skyguide contrôle aujourd’hui déjà l’espace aérien frontalier, la Suisse est très intéressée à la formation d’un bloc d’espace aérien avec un ou plusieurs pays voisins. Des contacts en ce sens – en particulier avec la France – sont en cours.

Dès lors qu’elle participera au SES, la Suisse sera représentée au sein du Comité du ciel unique (Single Sky Committee, SSC) en qualité d’observatrice. Instance mise sur pied par la Commission européenne, la SSC tranche d’une part sur les questions politiques et stratégiques relatives au SES et participe d’autre part de manière déterminante au développement des nouvelles normes juridiques de l’UE. En siégeant au Comité, la Suisse est assurée de pouvoir faire entendre sa voix en ce qui concerne l’évolution future du SES.

Auteur:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

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