Le Conseil fédéral poursuit une stratégie à moyen terme pour la consolidation de la voie bilatérale

Berne, 26.06.2013 - Le Conseil fédéral entend consolider la voie bilatérale dans les relations entre la Suisse et l’UE. Pour cela, le cadre institutionnel de ces relations doit être renouvelé dans le domaine de l’accès aux marchés. A cette fin, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre une stratégie à moyen terme et a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer d’ici la rentrée un projet de mandat de négociations.

La voie bilatérale a été jusqu’à présent un succès. Elle garantit aux acteurs économiques de Suisse l’accès à certains secteurs du marché unique européen. De plus, elle a reçu régulièrement le soutien du peuple et des Cantons, et a été majoritairement approuvée dans le cadre de différents scrutins.

Le Conseil fédéral confirme aujourd’hui sa volonté de consolider et de développer la voie bilatérale dans les relations entre la Suisse et l’UE afin de préserver les acquis. Cette démarche permettra par ailleurs de faciliter l’accès aux marchés et de renforcer la sécurité juridique pour la Suisse (pour ses entreprises comme pour ses citoyens) ainsi que de les développer l’un et l’autre de manière ciblée dans de nouveaux domaines.

Le renouvellement de cette voie bilatérale se fera sur la base des termes de référence communs identifiés au cours des semaines passées par la Suisse et l’UE. Un nouvel accord institutionnel permettra de prendre en compte l’intensité des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE, aujourd’hui régies par 20 accords principaux et plus de 100 autres accords sectoriels. Les problèmes d’accès aux marchés ne peuvent être réglés autrement que par une harmonisation du droit pertinent. Le renouvellement institutionnel que le Conseil fédéral envisage de mettre en œuvre ne crée donc pas de situation nouvelle. Il indique la suite du chemin sur lequel la Suisse s’est engagée depuis longtemps déjà.

Questions institutionnelles

Le renouvellement de la voie bilatérale implique que des solutions soient trouvées sur les questions institutionnelles. Cela concerne quatre points : l’adaptation dynamique au droit européen des accords prévoyant un accès aux marchés, la surveillance des accords, leur interprétation et le règlement des différends. Après consultation des commissions de politique extérieure, des cantons et des partenaires sociaux, le Conseil fédéral a remis en juin 2012 à l’UE ses propositions en la matière. Sur cette base, des discussions informelles ont été menées avec la Commission européenne sous la direction du secrétaire d’Etat au DFAE Yves Rossier et du directeur général administratif du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) David O’Sullivan.
Ces discussions ont permis d’esquisser plusieurs pistes de solutions de nature technique et juridique. En se fondant sur l’une de ces options, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer d’ici août prochain un projet de mandat de négociations. Cette option repose sur l’idée de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) les questions d’interprétation du droit européen qui a été ou sera repris par la Suisse.

Directives de négociation

Il est primordial que le fonctionnement des institutions suisses soit respecté, en particulier en ce qui concerne les principes de la démocratie directe et de l’indépendance du pays. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral exclut toute reprise automatique du droit européen. La Suisse doit se prononcer sur chaque reprise d’un nouveau droit européen dans un accord bilatéral.

La Suisse n’étant pas membre de l’UE, il faut en outre assurer un équilibre entre les droits et les devoirs des parties. C’est pourquoi la surveillance de la mise en œuvre des accords sera réservée aux autorités nationales. Si les solutions institutionnelles venaient à être appliquées aux accords existants, ni le champ d’application ni les objectifs des accords ne devraient être modifiés. 

Stratégie à moyen terme de la politique européenne de la Suisse

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de traiter les questions institutionnelles dans le cadre d’une stratégie à moyen terme en trois étapes. Cette approche englobe tous les dossiers actuels de la politique européenne. La première étape comprend l’entrée en matière sur les questions institutionnelles et les décisions qui en résulteront dans le cadre des directives évoquées plus haut. La deuxième étape portera notamment sur les points suivants : poursuite et clôture des négociations sur un accord sur l’électricité, ouverture de négociations sur la participation de la Suisse au règlement REACH sur les substances chimiques, ouverture et clôture des négociations concernant les dossiers de coopération dans des domaines tels que la recherche et l’éducation ainsi qu’avancées des négociations sur le commerce des droits d’émission (ETS). Les mandats correspondants, dont certains n’ont pas encore été concrétisés, seront probablement adoptés après les vacances d’été. En outre, le Conseil fédéral veillera à ce qu’un parallélisme soit assuré entre ces dossiers et les avancées en matière de fiscalité de l’épargne ainsi que d’imposition des sociétés et du dialogue engagé avec l’UE dans ce domaine. Il décidera, à la lumière des avancées de toutes ces négociations, de renouveler ou non la contribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’UE élargie.

Enfin, le DFAE sera chargé, dans une troisième étape, d’organiser dès fin 2013  en collaboration avec l’UE, une rencontre au sommet. Le sommet ne serait organisé que si les étapes fixées dans le cadre de la stratégie à moyen terme avaient atteints leurs objectifs.

Suite de la démarche

La proposition de mandat de négociations sur les questions institutionnelles doit être présentée au Conseil fédéral d’ici la rentrée.

Sur cette base, il consultera les commissions de politique extérieure, les cantons et les partenaires sociaux. Le Conseil fédéral procédera ensuite à une analyse, avant de se prononcer sur ce mandat. Si des négociations sont ouvertes et qu’elles aboutissent ultérieurement, le Parlement et le peuple auront la possibilité de s’exprimer à ce sujet.

Il est prévu, parallèlement à l’ouverture des négociations sur les questions institutionnelles, de poursuivre les autres négociations avec l’UE.

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