Traduction en justice d'un voleur de données de la Banque Ju-lius Bär
Berne, 28.06.2013 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) dépose devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone un acte d’accusation dirigé contre un spécialiste informatique allemand domicilié en Suisse. Celui-ci a avoué avoir copié des données de clients de la Banque Julius Bär & Cie. SA à Zurich et en avoir vendu une partie aux autorités fiscales allemandes par le biais d'un intermédiaire à Berlin. Dans l'acte d'accusation, le MPC demande l’exécution d'une procédure simplifiée.
Entre début octobre et début décembre 2011, le prévenu a recherché et recueilli des données clients dans différents systèmes internes de la Banque Julius Bär, suite à une incitation d'un intermédiaire allemand de sa connaissance et en accord avec lui. En tant que collaborateur intérimaire et en sa qualité de spécialiste informatique, le prévenu a copié des jeux de données de clients fortunés allemands et néerlandais de la banque pendant son temps de travail. Il a envoyé un total de 15 courriers électroniques avec des fichiers Zip à son adresse électronique privée depuis son adresse professionnelle. Les pièces jointes compressées contenaient des noms de clients, leurs adresses, des numéros de compte, la date d'ouverture des comptes ainsi que les montants et les monnaies.
Par la suite, il a extrait de ces données les jeux de données des clients allemands de la banque qui détenaient sur leurs comptes plus de 100 000 euros, francs suisses, livres sterling ou dollars US. En décembre 2011, il a fait parvenir un échantillon de données à son complice à Berlin, un inspecteur du fisc retraité de nationalité allemande. Ce dernier lui ayant indiqué que les jeux de données avaient de la valeur, le prévenu l'a rencontré en février 2012 à Berlin. Il lui a remis un support de données avec quelque 2700 jeux de données de clients allemands de la Banque Julius Bär pour qu'il les transmette à une autorité fiscale allemande.
Selon ses propres dires, le prévenu avait convenu avec son complice d'un montant de 1,1 million d'euros pour la collecte et la remise des données clients. En mars 2012, le prévenu s'est vu remettre 200 000 euros en espèces à Berlin. Avec le montant restant, le complice devait payer de manière anonyme les dettes fiscales du prévenu auprès des autorités fiscales allemandes. 140 000 euros ont pu être saisis chez le prévenu; il n'a pas été possible de déterminer si le versement aux autorités fiscales allemandes avait été effectué comme convenu par le complice.
Toujours sur incitation de son complice allemand, le prévenu lui a adressé en mai et juin 2012 un échantillon supplémentaire de données concernant des clients néerlandais de la banque Julius Bär. Ces données devaient être vendues aux autorités fiscales néerlandaises pour 400 000 euros, mais la vente a échoué parce que celles-ci ne voulaient pas acheter de données fiscales émanant d'une source anonyme.
Le 24 juillet 2012, suite au dépôt d'une plainte pénale par Julius Bär, le ministère public III du canton de Zurich a ouvert une procédure préliminaire à l'encontre du prévenu et de son épouse. Le parquet de Zurich a ensuite sollicité la reprise de la procédure par le MPC, qui a accédé à cette demande le 3 août 2012. Le même jour, le MPC a ordonné l'ouverture, l'extension et la jonction de l'affaire pénale auprès des autorités de poursuite pénale de la Confédération pour soupçons de service de renseignements économiques (art. 273 du Code pénal, CP), d'infraction à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (art. 47 LB) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). L'instruction a par ailleurs été étendue à l'intermédiaire allemand.
Le 6 août 2012, le MPC a présenté au Département fédéral de justice et police (DFJP) une demande d'autorisation d'engager des poursuites pénales concernant le service de renseignements économiques (art. 273 CP). Par décision du 8 août 2012, le DFJP a donné l'autorisation d'engager des poursuites pénales.
Les demandes d'entraide judiciaire adressées aux autorités de poursuite pénale allemandes compétentes dans le cadre de l'instruction sont restées sans réponse à ce jour.
Le prévenu a été arrêté le 24 juillet 2012. Il fait l'objet, à sa propre demande, d'une exécution anticipée de sa peine depuis le 1er mars 2013.
Le 17 mai 2013, le MPC a admis la demande d'exécution de la procédure simplifiée présentée par le prévenu. Les conditions sont réunies puisque le prévenu reconnaît les faits déterminants pour l'appréciation juridique et reconnaît en outre les prétentions civiles dans leur principe.
La procédure à l'encontre de l'épouse du prévenu est classée; la procédure contre le complice allemand se poursuit.
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Ministère public de la Confédération
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