Le Bündner Bergkäse ne satisfait pas aux conditions pour l’appellation d’origine protégée
Berne, 11.07.2013 - Le Bündner Bergkäse ne satisfait pas aux conditions requises pour l’obtention d’une appellation d’origine protégée (GUB/AOP). Dans sa décision sur opposition, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) est parvenu à la conclusion que l’interprofession « Bündnerkäse » n’était pas représentative. Il n’est donc pas possible d’entrer en matière sur la demande d’enregistrement d’origine.
L'interprofession « Bündnerkäse » a déposé en 2007 une demande d'enregistrement du Bündner Bergkäse en tant qu'AOP, laquelle a été acceptée par l'OFAG en 2010. La mise à l'enquête publique de la demande d'enregistrement a débouché sur 14 oppositions provenant des Grisons. Les opposants remettent notamment en question la représentativité de l'interprofession.
Après examen des griefs, l'OFAG est parvenu à la conclusion que l'interprofession n'avait pas suffisamment apporté la preuve de sa représentativité, aussi bien en ce qui concerne la quantité de fromage produite que le nombre de fromageries. L'enregistrement d'une AOP est le résultat d'un processus collectif. Il est donc indispensable, non seulement que la majorité des acteurs fasse partie du groupement demandeur, mais aussi que le cahier des charges décrive une méthode de production que la plupart des producteurs respecte ou est en mesure de respecter. Cela n'est pas le cas pour la demande concernant le Bündner Bergkäse. Il n'existe pas de délimitation claire entre le Bündner Bergkäse et les autres fromages de montagne qui sont produits dans le canton des Grisons et portent des dénominations locales (par exemple Savogniner Bergkäse ou Davoser Bergkäse). Il n'est donc pas aisé de définir ce que l'on entend par Bündner Bergkäse et quels produits doivent être pris en compte pour l'évaluation de la représentativité de l'interprofession.
Dans le cadre de la procédure d'opposition, l'OFAG a plusieurs fois donné l'occasion aux parties de s'exprimer sur cette question centrale. Il a examiné avec les parties différentes possibilités de s'accorder. Ce faisant, l'OFAG a également informé l'interprofession de la possibilité de retirer sa demande et de déposer une nouvelle demande d'enregistrement révisée à une date ultérieure, éventuellement pour une indication géographique protégée (IGP). Le groupement a refusé cette proposition. Par la suite, l'OFAG a essayé à plusieurs reprises de concilier les parties. Leurs opinions divergentes n'ont cependant pas permis d'aboutir à un consensus.
L'OFAG devait donc prendre une décision en l'affaire : ayant estimé que la représentativité du groupement demandeur n'était pas démontrée, l'office n'est pas entré en matière sur la demande d'enregistrement. L'examen des autres griefs est donc resté en suspens. Par conséquent, le Bündner Bergkäse ne peut pas être enregistré comme AOP.
La décision de l'OFAG peut être attaquée auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours (compte tenu des féries courant du 15 juillet au 15 août).
Adresse pour l'envoi de questions
Anne Rizzoli, Office fédéral de l’agriculture OFAG, responsable suppl. du secteur Communication, tél. : 031 322 25 81
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Office fédéral de l'agriculture
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