Les accords sur l’imposition à la source prennent un bon départ: la Suisse transfère une première tranche d’impôts à la Grande-Bretagne et à l’Autriche
Berne, 25.07.2013 - L’Administration fédérale des contributions (AFC) a transféré aux autorités fiscales britanniques et autrichiennes la première tranche des sommes perçues dans le cadre de la régularisation des avoirs et a transmis à ces autorités les premières communications de clients consentant à dévoiler leurs avoirs non déclarés. Environ 900 millions de francs d’impôts ont été transférés et des avoirs totalisant un montant d’environ 12 milliards de francs ont été dévoilés. La Suisse respecte ainsi une obligation fixée dans les accords bilatéraux sur l’imposition à la source conclus avec les deux Etats. L’AFC procèdera à d’autres transferts dans les mois qui suivent. Cette mesure permet de régulariser fiscalement les avoirs déposés en Suisse par des clients bancaires résidant en Grande-Bretagne et en Autriche.
Le premier transfert destiné à la Grande-Bretagne porte sur un montant de 258,3 millions de livres (soit 372 millions de francs) et celui qui était destiné à l'Autriche sur 416,7 millions d'euros (soit 515 millions de francs). En lieu et place d'un paiement, les contribuables britanniques et autrichiens qui possèdent un compte bancaire ou des dépôts de titres en Suisse peuvent dévoiler les données concernant ces comptes aux autorités fiscales de leur pays. L'AFC a enregistré 14 789 communications concernant la divulgation d'avoirs à la Grande-Bretagne, pour un total de 4,5 milliards de livres (6,4 milliards de francs), et 13 592 communications concernant la divulgation d'avoirs à l'Autriche, pour un total de 4,4 milliards d'euros (5,4 milliards de francs). La régularisation des avoirs non déclarés a ainsi débuté et les accords correspondants ont été mis en application. A partir de 2014, l'impôt à la source retenu sur les revenus de capitaux réalisés après l'entrée en vigueur des accords et crédités sur des comptes en banque et des dépôts de titres en Suisse sera également transféré aux deux Etats concernés.
Les accords sur l'imposition à la source: une solution efficace
Ces premiers résultats montrent que l'objectif de disposer d'une place financière conforme aux règles de la fiscalité peut être atteint. C'est d'ailleurs l'un des piliers de la stratégie financière du Conseil fédéral. La mise en œuvre des accords a eu lieu sans problème notable. Des accords similaires sont en cours de négociation avec l'Italie et la Grèce.
Les accords sur l'imposition à la source et leur fonctionnement
Les accords sur l'imposition à la source permettent de s'assurer que les clients étrangers des banques s'acquittent de leurs obligations fiscales. La sphère privée de ces clients est préservée au moyen d'une retenue d'impôts à la source. Pour régulariser leurs avoirs non déclarés, ces personnes peuvent choisir entre la retenue d'impôts à la source et la communication de certaines informations concernant leurs comptes et dépôts. Si elles choisissent l'imposition, les agents payeurs prélèvent un impôt unique qui régularise les avoirs concernés et, à partir de l'entrée en vigueur des accords, un impôt à la source sur les revenus de capitaux. Si elles choisissent de communiquer les informations demandées, les agents payeurs transmettent les informations correspondantes à l'AFC, qui à son tour les transmet aux autorités fiscales de l'Etat contractant concerné. Selon l'accord conclu, les successions sont également imposées.
La Suisse a conclu des accords sur l'imposition à la source avec la Grande-Bretagne et avec l'Autriche, accords qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Entre juillet 2013 et juin 2014, l'AFC transfère les montants perçus dans le cadre de la régularisation des avoirs et transmet les informations bancaires des clients consentants aux autorités fiscales de ces deux Etats. Elle transférera les recettes de l'impôt à la source sur les revenus de capitaux à partir de la fin mars 2014.
Adresse pour l'envoi de questions
Beat Furrer, responsable de la communication à l’Administration fédérale des contributions,
+41 31 324 91 29, beat.furrer@estv.admin.ch
Auteur
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch
