OGM et biodiversité: le Conseil fédéral veut un régime international de responsabilité

Berne, 14.08.2013 - Le 14 août 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message demandant l’approbation du Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation. Ce protocole prévoit l’instauration d’un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM). En Suisse, ce domaine est déjà réglementé de manière exhaustive dans la législation sur le génie génétique.

Le Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur, négocié dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, crée une norme minimale internationale pour la responsabilité en cas de dommages portés à la biodiversité par des organismes génétiquement modifiés (OGM). L'orientation générale du protocole additionnel va dans le sens de la stratégie de la Suisse visant à encadrer clairement l'utilisation des OGM, à fixer des prescriptions de sécurité et à définir des règles en matière de responsabilité. La législation suisse sur le génie génétique est conforme aux dispositions du protocole additionnel; elle est même plus concrète et plus complète que ledit protocole. La ratification de ce dernier ne requiert par conséquent aucune adaptation du droit suisse.

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