Europe : Le Conseil fédéral envoie le projet de mandat sur l’institutionnel en consultation
Berne, 21.08.2013 - En juin dernier, le Conseil fédéral chargeait le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer un projet de mandat de négociations avec l’Union européenne dans le domaine institutionnel. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le projet de mandat et l’envoie en consultation auprès des commissions de politique extérieure et des cantons. Les partenaires sociaux seront informés.
La voie bilatérale demeure actuellement l’instrument de politique européenne le plus à même de permettre à la Suisse de défendre ses intérêts à l’égard de l’UE, qui reste de loin son principal partenaire commercial. Sur la base d’un réseau d'une vingtaine d'accords bilatéraux principaux et d'une centaine d'autres accords sectoriels, elle assure aux acteurs économiques suisses l’accès au marché unique européen. Le Conseil fédéral a confirmé cette voie à différentes reprises en affirmant qu'elle restait la plus adaptée à défendre les intérêts de la Suisse. De plus, la voie bilatérale a régulièrement bénéficié du soutien du peuple helvétique ainsi que des cantons et elle a recueilli, plusieurs fois, la majorité lors de votations.
Afin de préserver les acquis de la Suisse, la voie bilatérale doit être rénovée en veillant à préserver l’indépendance et la prospérité du pays et à conserver l’accès des entreprises au marché européen. Des discussions, aux niveaux suisse et européen, ont permis d’esquisser plusieurs pistes de solutions de nature technique et juridique. En se fondant sur l’une de ces options, le Conseil fédéral chargeait – en juin dernier – le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer un projet de mandat de négociations. Le Conseil fédéral a confirmé aujourd’hui sa décision de juin dernier et met le projet de mandat en consultation auprès des commissions de politique extérieure et des cantons. Les partenaires sociaux seront informés.
Questions institutionnelles
La solution choisie par le Conseil fédéral n’implique aucune institution nouvelle de caractère supranational tout en permettant, d’une part, d'assurer l'homogénéité du droit applicable et de préserver, d’autre part, l’autonomie de la Suisse en tant qu'Etat non-membre de l'UE. Chaque partie assure la surveillance de l’application de l’accord par ses autorités sur son propre territoire tandis qu’une supervision générale de l’application de l’accord est assurée par l’intermédiaire du comité mixte. Les questions d’interprétation du droit de l’UE repris dans un accord bilatéral peuvent si besoin être soumises à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) par la Suisse ou par l’UE. Sur la base de l’interprétation de la CJUE, le Comité mixte devrait rechercher une solution acceptable pour les deux parties. A défaut, des mesures compensatoires proportionnées, pouvant aller jusqu’à la suspension de tout ou partie de l’accord concerné, pourraient être prises.
La solution choisie n’implique pas non plus de reprise automatique de l’acquis communautaire. Toute incorporation d’un nouvel acquis dans un accord bilatéral doit faire l’objet d’une décision par la Suisse dans le plein respect de ses procédures internes. Enfin, un futur accord institutionnel ne peut avoir pour effet de modifier la nature et le champ d’application des accords entre la Suisse et l’UE. Ainsi, par exemple, en ce qui concerne l’accord sur la libre-circulation des personnes, il n’y aurait pas de reprise de la directive européenne relative à la citoyenneté. On veillera à ce que la Suisse puisse maintenir les mesures d’accompagnement dans le cadre de la libre circulation des personnes.
Prochaines étapes
Le projet de mandat – qui contient les objectifs et les directives de négociation que la délégation suisse devra respecter – est mis aujourd’hui en consultation auprès des commissions de politique extérieure et des cantons. Les partenaires sociaux seront informés. Les résultats de la consultation seront soumis au Conseil fédéral en vue de l’adoption définitive d’un mandat. Si des négociations sont ouvertes et qu’elles aboutissent, le Parlement et le peuple auront la possibilité de s’exprimer à ce sujet.
Adresse pour l'envoi de questions
Jean-Marc Crevoisier
Information DFAE
079 / 763 84 10
Jean-marc.crevoisier@eda.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral des affaires étrangères
https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae.html
