La Commission LPP recommande au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal de 1,75%
Berne, 03.09.2013 - La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral de porter le taux d’intérêt minimal de 1,5 % à 1,75 % à compter du 1er janvier 2014.
Les membres de la Commission LPP se sont prononcés à une courte majorité pour une hausse du taux d’intérêt minimal de 1,5 % à 1,75 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Il appartient au Conseil fédéral de modifier ce taux selon les circonstances.
Les propositions faites par les membres de la commission s’échelonnaient de 1,25 % à 2,25 %, taux proposé par les syndicats. L’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution tant du rendement des obligations de la Confédération que des actions, des obligations et de l’immobilier. Il convient toutefois de tenir compte du fait que les institutions de prévoyance ne peuvent pas consacrer l’intégralité du rendement de leur fortune à la rémunération minimale. La loi les oblige en effet à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations en termes de rentes, à quoi elles imputent une part du rendement de leur avoir. A moins d’une autre source de financement, le produit de la fortune sert également à couvrir leurs frais de gestion.
La formule préconisée par la majorité de la commission LPP pour le calcul du taux d’intérêt minimal donne actuellement une valeur de 1,5 %. Mais vu la situation globalement meilleure que connaissent les marchés financiers, une courte majorité s’est prononcée pour une hausse du taux.
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Claude Frey, ancien conseiller national
Président de la Commission fédérale LPP
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