Le Conseil fédéral demande l’ouverture d’une consultation préliminaire concernant un système d’incitation en matière énergétique

Berne, 04.09.2013 - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris acte du rapport concernant le passage d’un système d’encouragement (fondé notamment sur les subventions) à un système d’incitation (fondé sur la fiscalité) dans le domaine de l'énergie et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’ouvrir une consultation préliminaire à ce sujet. Le rapport aborde diverses questions ouvertes liées à l'introduction d'un système d'incitation et à l'aménagement de la phase transitoire correspondante. Il présente deux variantes concernant l'introduction et la conception d'un nouveau système et conclut qu'un système d'incitations fiscales permettrait d’atteindre les objectifs des politiques énergétique et climatique à des coûts économiques moins élevés que des mesures relevant du subventionnement et de la réglementation. Le rapport doit à présent être soumis pour avis aux milieux intéressés.

Dans le cadre de sa stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral avait déjà décidé de passer dès 2021 à une deuxième phase durant laquelle un système incitatif (fondé sur la fiscalité) remplacera progressivement l'actuel système d'encouragement (fondé notamment sur les subventions). Le 28 septembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer une réforme fiscale écologique qui puisse servir de base au système d'incitation. Le rapport, rédigé notamment en collaboration avec les offices compétents du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), résume les résultats de ces travaux.

Variantes d'un système d'incitation

Les deux variantes présentées dans le rapport montrent la portée des systèmes d'incitation entrant en ligne de compte, qui vont de la simple introduction de certaines taxes jusqu'à une véritable réforme fiscale écologique. Une première variante mise sur le développement des instruments existants. Elle prévoit que la taxe sur le CO2 reste limitée aux combustibles. Elle propose également l'introduction d'une taxe sur la consommation d'électricité en tant que développement du supplément actuel sur les coûts de transport des réseaux à haute tension. Selon cette variante, les taxes augmenteront petit à petit, leur montant restera relativement modeste et aucune nouvelle taxe sur les carburants ne sera perçue. D'où un effet incitatif insuffisant pour atteindre les objectifs fixés dans les domaines énergétique et climatique. Afin d'atteindre les objectifs, il faudra par conséquent maintenir, en partie tout au moins, les mesures réglementaires et d'encouragement existantes ou prévues. Le produit de la taxe non consacré aux mesures d'encouragement sera rétrocédé à la population et à l'économie.

La deuxième variante étend aux carburants la taxe sur le CO2 grevant les combustibles et, tout comme la première, prévoit l'introduction d'une taxe sur la consommation d'électricité. Les taux de la taxe sont plus élevés que dans la première variante. Cette variante permettra soit de regrouper en une redevance couvrant l'ensemble des énergies les taxes sur la consommation d'électricité et sur le CO2 soit, comme dans la première variante, de les maintenir séparées. La deuxième variante prévoyant des taux de redevance plus élevés que la première, les mesures d'encouragement peuvent diminuer peu à peu. La deuxième variante est conçue dans un premier temps comme taxe d'incitation sur l'énergie, prévoyant une rétrocession des recettes aux ménages privés et aux entreprises. Au fur et à mesure que les taux augmenteront, le produit de la taxe servira en outre à réduire d'autres impôts et taxes en vigueur.

Pour atteindre les objectifs fixés, la première variante suppose le maintien de mesures de subventionnement et de mesures réglementaires, car sa composante fiscale est faible. A moyen et long terme, la deuxième variante, qui prévoit certaines baisses d'impôts et de taxes, constituerait un instrument d'incitation plus efficace.

Aménagement du système d'incitation

Il s'agit notamment de voir si la perception de la taxe sur l'énergie doit porter sur les carburants, en plus des combustibles et de l'électricité. En ce qui concerne l'électricité, il convient en outre d'étudier dans quelle mesure la taxation devrait être différenciée en fonction du mode de production afin de promouvoir les énergies renouvelables.

La taxe sur l'énergie doit rester sans incidence sur le budget et modifier le moins possible la quote-part fiscale. Autrement dit, elle ne doit augmenter ni les moyens financiers des collectivités publiques ni la charge fiscale des ménages et des entreprises. En même temps, il s'agira de définir les recettes de façon à éviter que la taxe sur l'énergie ne frappe davantage les ménages à bas revenus que les ménages à revenus élevés. Il est donc prévu de rétrocéder au moins une partie des recettes aux ménages privés et aux entreprises. Cette rétrocession pourra se faire comme dans le système actuel (par le biais des caisses-maladie et au prorata de la masse salariale soumise à l'AVS) ou sous la forme de crédits d'impôt. Dès que le produit de la taxe sur l'énergie aura atteint un certain montant, la deuxième variante prévoit la possibilité de réduire certains impôts et taxes. Selon des études macroéconomiques, de telles réductions conviennent mieux, en termes de croissance économique, que la rétrocession appliquée actuellement dans le cadre de la taxe sur le CO2.

Il est nécessaire d'éviter que ce système d'incitation nuise à la compétitivité de la Suisse sur le plan international. A cet effet, des mesures de compensation sont proposées en faveur des entreprises dont les frais de consommation d'énergie représentent une part important des frais généraux et à taux élevés d'émissions de gaz à effet de serre.

Suite des travaux

Jusqu'à fin 2013, le DFF mènera par écrit une première consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l'économie et des milieux intéressés. Il présentera au Conseil fédéral au cours du premier trimestre 2014 les résultats de la consultation préliminaire et soumettra des variantes pour la suite des travaux. Sur la base de la décision de principe prise par le Conseil fédéral concernant l'orientation du projet, un rapport plus détaillé destiné à la consultation sera ensuite élaboré.

Adresse pour l'envoi de questions

Serge Gaillard, directeur de l'Administration fédérale des finances
tél.: 031 322 60 05

Martin Baur, responsable du domaine Analyse et conseil économiques, Administration fédérale des finances
tél.: 031 322 61 72