Le Conseil fédéral rejette l'initiative Ecopop

Berne, 23.10.2013 - Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message relatif à l'initiative fédérale "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles". Il propose au Parlement de soumettre l'initiative au vote du peuple et des cantons sans lui opposer de contre-projet et en leur recommandant de la rejeter. Le Conseil fédéral avait déjà fait connaître sa décision le 29 mai 2013. Le message qu'il présente rappelle une nouvelle fois de manière claire que les objectifs et le contenu de l'initiative ne sont compatibles ni avec l'actuelle politique de la Suisse en matière de migrations ni avec la pratique suisse dans le domaine de la coopération internationale au développement.

L'initiative vise l'instauration d'un plafond fixe pour l'immigration et donc un changement de cap de la politique menée par la Suisse en matière d'immigration. Concrètement, la part de l'accroissement de la population résidant de manière permanente en Suisse qui est attribuable au solde migratoire ne doit pas excéder 0,2 % par an. L'initiative indique également que la Confédération doit affecter à l'encouragement de la planification familiale volontaire 10 % au moins des moyens qu'elle consacre à la coopération internationale au développement.

La limite pour les autorisations de séjour s'appliquerait aussi au domaine de l'asile, à l'admission pour raisons humanitaires et au regroupement familial. Dans ces domaines, la Suisse est cependant liée par un certain nombre d'obligations constitutionnelles et de droit international. Qui plus est, les différentes branches de l'économie éprouveraient davantage de difficultés à recruter la main-d'œuvre étrangère nécessaire.

Une politique migratoire éprouvée qui va dans l'intérêt de l'économie
La politique actuelle en matière de migrations repose sur la libre circulation des personnes avec l'UE et sur une admission limitée de ressortissants d'Etats tiers. L'immigration en provenance de l'UE est déterminée en premier lieu par les besoins de main-d'œuvre de l'économie. En limitant de manière stricte l'immigration en Suisse, l'initiative empêcherait les différents secteurs économiques de recruter les travailleurs dont ils ont besoin.

Si l'initiative était acceptée, il faudrait fixer des contingents pour toutes les catégories d'autorisations délivrées pour des séjours d'une durée supérieure à un an. Cette tâche, particulièrement complexe en raison de la multitude de catégories de séjour et des intérêts divergents des secteurs concernés, engendrerait une charge administrative importante.

Une acceptation de l'initiative pourrait entraîner la dénonciation de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). En raison de la "clause guillotine", une dénonciation de l'ALCP rendrait automatiquement caducs, six mois plus tard, tous les autres accords de la première série d'accords bilatéraux. Une telle situation porterait un grave préjudice à la Suisse et à son économie, car l'UE est le principal partenaire commercial du pays.

La pratique éprouvée de la Suisse dans le domaine de la coopération au développement
Outre l'instauration d'un plafond pour les autorisations de séjour, l'initiative demande que 10 % des moyens consacrés à la coopération internationale au développement soient affectés à la planification familiale volontaire. L'expérience de longue date de la Suisse en matière de coopération au développement montre que des mesures individuelles isolées ne sont pas adéquates.

En cas d'acceptation de l'initiative, la Suisse devrait mener des projets de planification familiale volontaire dans des pays en développement même s'il était prouvé que ces projets n'ont qu'un effet limité. Par ailleurs, les moyens financiers consacrés à d'autres mesures importantes devraient être réduits ce qui, au vu des objectifs visés par les auteurs de l'initiative, pourrait avoir des conséquences contre-productives.

Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale de soumettre l'initiative au peuple et aux cantons sans contre-projet, en leur recommandant de la rejeter.

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Agnès Schenker, porte-parole du DFJP, tél. +41 31 322 40 05