L’introduction d’un registre central des documents administratifs est reportée

Berne, 23.10.2013 - Le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour cinq ans le projet prévoyant l’introduction d’un registre central des documents officiels de l’administration fédérale. La solution élaborée, le « Single Point of Orientation » (SPO), ne peut pas encore être mise en place, car les conditions techniques requises à cet effet ne sont pas encore réunies.

Pour la mise en œuvre pratique de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans), le Conseil fédéral avait examiné la possibilité de créer un registre central des documents officiels. A cette fin, les Archives fédérales suisses (AFS) ont mis sur pied une application pilote. Mais les conditions techniques nécessaires à la mise en place de cette application ne sont pas réunies pour l'instant, étant donné que les systèmes de gestion électronique des affaires n'ont pas encore été introduits dans toute l'administration fédérale. Le Conseil fédéral a donc décidé de suspendre le projet. La mise en place d'un registre central conformément à la LTrans reste toutefois un objectif important du Conseil fédéral pour favoriser la mise en œuvre pratique de la LTrans et tenir ainsi compte du principe de la transparence. Il a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur de lui présenter d'ici fin 2017 une analyse de la situation et de lui soumettre une proposition pour la reprise du projet.


Adresse pour l'envoi de questions

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