Le Conseil fédéral met en œuvre la politique agricole 2014-2017
Berne, 23.10.2013 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les dispositions d’exécution de la politique agricole 2014 (PA 14-17) dont la clé de voûte est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs (OPD). La nouvelle ordonnance met en œuvre l’orientation conséquente des paiements directs sur les objectifs de la Constitution et la suppression des contributions liées aux animaux décidées par le Parlement au printemps 2013. Les modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Dix neufs ordonnances du train d’ordonnances de la politique agricole 2014-2017, dont l’ordonnance sur les paiements directs constitue la pierre angulaire, ont été modifiées. 2,8 milliards de francs par an de paiements directs continueront d’être alloués comme auparavant aux exploitations agricoles. En revanche, la clé de répartition des paiements directs a été changée: les contributions forfaitaires actuelles liées à la surface et celles liées aux animaux seront supprimées. En contrepartie, il est prévu de développer les instruments axés sur les prestations en faveur d’une utilisation efficiente des ressources, de systèmes de production durables, du paysage cultivé, de la sécurité de l’approvisionnement, de la biodiversité et du bien-être des animaux. Cela permettra de donner plus de poids aux prestations de l’agriculture en faveur de la société sur la base d’une enveloppe budgétaire inchangée. Ce développement ne se fait pas au détriment de la production, au contraire: selon toute vraisemblance, la production de calories en Suisse va continuer d’augmenter dans les années à venir.
La nouvelle ordonnance sur les paiements directs concrétise les sept instruments des paiements directs :
- Contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert : outre la contribution pour surfaces en pente et la contribution d’estivage qui sont maintenues, une contribution pour les exploitations qui ont une part élevée de surfaces en forte pente sera désormais également allouée sous cette rubrique. De plus, les exploitations qui estivent leurs animaux recevront désormais une contribution de mise à l’alpage.
- Contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour le maintien d’un approvisionnement sûr de la population en denrées alimentaires : les moyens utilisés jusqu’ici pour financer les contributions pour animaux seront désormais versés en fonction de la surface, à condition que les exploitations respectent une charge minimale en bétail sur les surfaces herbagères. La contribution de 400 francs par hectare pour les terres ouvertes et les cultures pérennes contribuera en outre à encourager les grandes cultures et notamment la culture de céréales fourragères en Suisse.
- Contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la diversité des espèces : Par comparaison avec la situation actuelle, ces contributions renforcent l’incitation en faveur de l’aménagement de surfaces de haute qualité écologique. De nouvelles contributions seront en outre versées pour les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces de la région d’estivage, et pour les prairies riveraines d’un cours d’eau.
- La contribution à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés : Ce nouvel instrument permet de soutenir des mesures d’entretien du paysage cultivé adaptées aux besoins et spécificités des régions.
- Contributions au système de production pour la promotion des modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux : en plus de la contribution pour la culture bio et extenso et de la contribution au bien-être des animaux, une contribution de 200 francs par hectare sera désormais versée pour la production de lait et de viande basée sur les herbages, à condition que la part d’aliments concentrés dans la ration ne dépasse pas 10 % et que soit respecté un pourcentage adapté au site de fourrage des prairies et des pâturages (75 % en région de plaine et 85 % en région de montagne).
- Contributions à l’utilisation efficiente des ressources pour une utilisation durable et efficiente des ressources: de nouvelles contributions sont allouées pour des techniques d’épandage du lisier à faibles émissions (rampe d’épandage à tuyaux flexibles), des techniques anti-dérive pour l’application des produits phytosanitaires et pour des techniques culturales préservant le sol, tel le semis direct.
- Contribution de transition pour assurer une évolution socialement supportable : cette contribution sera versée pendant une durée fixée actuellement à 8 ans afin d’atténuer les effets du passage au nouveau système.
Les mesures de soutien de la stratégie qualité sont un autre point essentiel de la PA 14-17. Elles seront concrétisées dans l’ordonnance modifiée sur la promotion des ventes de produits agricoles et dans la nouvelle ordonnance sur la promotion de la qualité et de la durabilité dans le secteur agroalimentaire. La création de valeur ajoutée et l’exploitation des potentiels du marché seront ainsi encouragées.
La question de la prestation en faveur de la production indigène dans le domaine des importations de viande est encore en débat au sein du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral rendra sa décision dans les prochaines semaines.
Un aperçu détaillé de toutes les modifications d’ordonnances et le rapport d’audition sont disponibles sous www.blw.admin.ch, Thèmes, Politique agricole 2014-2017.
Adresse pour l'envoi de questions
Jürg Jordi
Responsable du secteur Communication et services linguistiques
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Tél. 031 322 81 28
Auteur
Conseil fédéral
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