Nouvelles normes comptables pour les comptes des institutions de prévoyance professionnelle
Berne, 13.11.2013 - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) afin de tenir compte d’une nouvelle version des normes comptables applicables par les institutions de prévoyance. Ces nouvelles normes, qui n’avaient pas été adaptées depuis dix ans, entreront en vigueur le 1er janvier 2014.
Dans sa formulation actuelle, l’OPP 2 fait mention de la version des recommandations comptables Swiss GAAP RPC 26 du 1er janvier 2004. Or, la nouvelle version tient compte des changements législatifs intervenus pour les institutions de prévoyance des corporations de droit public (modalités de constitution de réserves de fluctuations de valeur). Elle intègre également les nouvelles prescriptions relatives à l’indication des frais d’administration dans les comptes annuels des institutions de prévoyance, de même que l’indication des frais de gestion de la fortune et l’obligation d’énumérer dans l’annexe aux comptes annuels les placements pour lesquels les frais de gestion ne sont pas connus. La nouvelle version des recommandations comptables est en outre conforme aux directives publiées le 23 avril 2013 par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle au sujet de l’indication des frais de gestion de la fortune. Afin de garantir que les institutions de prévoyance, qui ont l’obligation d’établir et de structurer leurs comptes annuels conformément à la norme Swiss GAAP RPC 26, appliquent la norme actualisée, il était nécessaire d’adapter l’OPP 2.
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