CTT pour les travailleurs de l’économie domestique: prolongation et adaptation du salaire minimum

Berne, 13.11.2013 - Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et, dans le même temps, d’adapter le salaire minimum. Le CTT économie domestique réglemente le salaire minimum pour le personnel de maison employé dans les ménages privés. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2013.

La commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a proposé au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique et d'adapter en même temps les salaires minimaux au 1er janvier 2014. Le 13 novembre 2013, le Conseil fédéral a prorogé le CTT de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2016. De son point de vue, le maintien du CTT économie domestique est nécessaire dans le cadre des mesures d'accompagnement.

Les contrôles réalisés dans le domaine des mesures d'accompagnement montrent qu'en 2012, les salaires minimaux des CTT n'ont pas été respectés par 16 % des ménages et entreprises contrôlés. Ce taux d'infractions aux salaires minimaux est certes inférieur à la moyenne suisse en la matière, mais il convient aussi de tenir compte de l'immigration croissante dans l'économie domestique privée de personnels de maison et d'assistance à la personne, issus des pays de l'UE/AFELE. Cette immigration a augmenté tant du côté des travailleurs soumis à autorisation (+20 %) que du côté des détenteurs d'une autorisation de séjour de courte durée soumis à l'obligation d'annonce (+54 %).

Comparés aux autres Etats de l'UE/AELE, les Etats membres de l'UE-8 (Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Hongrie) sont représentés à raison de 25 %, soit à un taux supérieur à la moyenne. La proportion des ressortissants des Etats de l'UE-8 sur l'immigration totale des personnes exerçant une profession de l'économie domestique a passé de 0,2 % en 2003 à 25 % en 2012. L'immigration en provenance de ces Etats, dont le niveau de salaires est bien plus bas qu'en Suisse, ne cesse de croître.

En 2010, le Conseil fédéral a adopté le CTT économie domestique principalement dans le but de protéger les travailleurs originaires de pays à bas salaires contre les abus pratiqués en matière de salaires. Le risque persiste en raison de la forte immigration de personnes présentant un profil professionnel de l'activité domestique et l'augmentation du nombre de travailleurs en provenance de pays de l'UE-8 ainsi que de la Roumanie et de la Bulgarie. On peut s'attendre à ce que la demande de prise en charge dans les ménages privés se maintienne ou augmente en raison de l'évolution démographique de la population.

L'absence du CTT économie domestique ferait augmenter la pression exercée sur les salaires dans cette branche. C'est pourquoi, de l'avis du Conseil fédéral, la fixation de salaires minimaux impératifs pour les employés domestiques représente un moyen approprié pour prévenir les abus et lutter contre la sous-enchère salariale abusive et répétée.

Adaptation des salaires minimaux à l'évolution des salaires nominaux de 2011 et 2012

La CT fédérale avait demandé au Conseil fédéral d'adapter les salaires minimaux à l'évolution des salaires nominaux pour les années 2011 (+1 %) et 2012 (+0,8 %), à savoir une augmentation totale de 1,8 %. La comparaison avec les branches dont les activités sont similaires à celles de l'économie domestique montre que les salaires ont augmenté en partie jusqu'à 4 % au cours des trois dernières années. Cette adaptation des salaires ne donne pas lieu de craindre une pression sur les salaires dans les branches en question.

Pour les employés non qualifiés sans expérience professionnelle, le salaire minimum de 18 fr. 20 passe à 18 fr. 55. S'agissant des employés non qualifiés disposant d'une expérience professionnelle de quatre ans en économie domestique et des travailleurs domestiques qualifiés disposant d'une formation professionnelle de deux ans avec attestation fédérale professionnelle (AFP), le salaire horaire passe de 20 francs à 20 fr. 35. Pour les travailleurs domestiques qualifiés disposant d'une formation professionnelle initiale de trois ans et d'un certificat fédéral de capacité (CFC), le salaire horaire passe de 22 francs à 22 fr. 40.

La prorogation du CTT économie domestique et l'adaptation des salaires minimaux ont été majoritairement approuvées dans le cadre de la procédure d'audition réalisée auprès des cantons et associations professionnelles. La nécessité de maintenir le CTT a été largement reconnue.

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