Recommandations pour moderniser le droit d'auteur

Berne, 06.12.2013 - Le groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) institué en août 2012 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a publié son rapport. Au terme d'un peu plus d'une année d'intenses discussions portant sur les nombreuses critiques formulées à l'encontre du droit d'auteur à l'ère du numérique, les artistes et les représentants des producteurs, de l'économie, des utilisateurs et des consommateurs réunis au sein de l'AGUR12 préconisent un train de mesures qui s'articule autour de cinq axes prioritaires : améliorer l'information aux consommateurs, développer les offres légales afin d'en augmenter l'attrait, simplifier la lutte contre le piratage, accroître l'efficience et la transparence des sociétés de gestion et adapter les restrictions du droit d'auteur aux évolutions récentes. Ces recommandations s'adressent tantôt aux titulaires des droits et aux sociétés de gestion, tantôt au législateur et à l'administration. Les téléchargements depuis Internet doivent rester permis et les uploads non autorisés continuer d'être proscrits.

Aux yeux des artistes et des producteurs, les entreprises qui exploitent des sites pirates à des fins commerciales représentent la principale source d'inquiétude en termes de piratage. Elles constituent une concurrence déloyale aux offres légales et parviennent à rester hors d'atteinte grâce à un choix judicieux de leur implantation ou par le recours au brouillage technique. C'est pourquoi le groupe de travail propose que les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) établis en Suisse soient tenus, dans les cas graves, de bloquer sur ordre des autorités l'accès aux portails Web proposant des contenus provenant de sources manifestement illégales par le biais du verrouillage des adresses IP et DNS. Les autorités compétentes doivent toutefois empêcher, dans la mesure du possible, le blocage des contenus licites en même temps que celui des contenus illicites (overblocking) et porter l'ensemble des mesures de verrouillage, qui ne doivent pas entraver le fonctionnement technique des systèmes IP et DNS, à la connaissance du public de manière adéquate. Il importe de définir l'exception pour les cas graves de telle sorte que les FAI ne soient pas contraints de mettre en place des mesures de verrouillage excessives. Ils doivent en outre être dédommagés de manière appropriée par les titulaires des droits pour les dépenses qui résultent de la mise en place de ces mesures. Il convient de créer les bases légales nécessaires à cet effet et de prendre les mesures permettant de garantir un contrôle judiciaire.

Le groupe de travail AGUR12 est en revanche défavorable aux poursuites contre les internautes. Il préconise que les FAI soient tenus, sur ordre des autorités, de communiquer le nom de leurs abonnés, mais seulement si ceux-ci se livrent de manière illégale à un partage de fichiers de grande ampleur et s'ils ont été informés au préalable de la situation juridique par le FAI à la demande du titulaire du droit ou d'une autorité compétente. Cet instrument supplémentaire n'aurait pas pour effet un durcissement de la situation actuelle. Au contraire : les titulaires des droits disposent aujourd'hui déjà de la possibilité de porter plainte, ce qui peut justifier, en cas de violation du droit d'auteur, des descentes de police inopinées et des perquisitions d'ordinateurs. L'AGUR12 propose que l'internaute puisse à l'avenir éviter les poursuites en prenant des mesures à la suite du message d'information reçu par le FAI, par exemple sécuriser l'accès à sa connexion Internet par mot de passe, afin de parer au risque de violation des droits d'auteur.

L'avènement du Web a profondément changé les activités des bibliothèques, des archives et des musées publics. Aussi le groupe de travail propose-t-il la création d'une licence légale qui permettrait d'enrichir les inventaires avec des extraits de contenus. Il recommande en outre d'étudier comment il serait possible de garantir les droits d'auteur dans les médias sociaux.

Efficience et transparence des sociétés de gestion
Les sociétés de gestion occupent une place importante dans le paysage culturel suisse. Elles assurent à de nombreux artistes une part essentielle de leurs revenus et permettent l'existence d'offres comme la télévision sur Internet en jouant un rôle d'intermédiaire important dans la gestion des droits, contribuant ainsi à la sécurité juridique nécessaire. De l'avis de l'AGUR12, elles doivent poursuivre leurs efforts en vue d'accroître leur transparence et leur efficience. Il faut continuer de simplifier la gestion et mieux exploiter le potentiel offert par le traitement électronique des données. Il s'agit aussi de resserrer la procédure d'approbation des tarifs par l'autorité de surveillance.

Favoriser le développement d'offres légales et éviter les taxations multiples
L'ensemble de ces mesures vise à l'émergence d'offres légales plus attrayantes, ce qui permettrait de répondre à une revendication centrale des consommateurs. Dans cette perspective, il est indispensable d'éliminer aussi les éventuels obstacles juridiques existants et d'éviter les taxations multiples involontaires. C'est pourquoi le groupe de travail AGUR12 prône, en matière de responsabilité des prestataires de services Internet, que la Suisse s'inspire du droit européen, lequel prévoit une large exonération dans ce domaine. Car l'existence d'offres légales attrayantes constitue bel et bien l'un des moyens les plus efficaces de lutter contre le fléau du piratage.

Adresse pour l'envoi de questions

Roland Grossenbacher, directeur de l'IPI et président du groupe de travail AGUR12, T +41 31 377 77 01
Emanuel Meyer, chef du service juridique Droit d'auteur et droits voisins, secrétariat de l'AGUR12, T +41 31 377 72 23