Le Conseil fédéral recommande de rejeter lʼinitiative populaire sur la «réforme de la fiscalité successorale»
Berne, 13.12.2013 - Le Conseil fédéral a adopté aujourdʼhui le message concernant lʼinitiative populaire «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)». Cette initiative populaire demande lʼintroduction dʼun impôt sur les successions et les donations au niveau fédéral. Les deux tiers du produit de lʼimpôt alimenteront le Fonds de compensation de lʼAVS et les cantons recevront le tiers restant. Lʼactuelle compétence impartie aux cantons et aux communes de prélever un impôt sur les successions et les donations sera supprimée. Le Conseil fédéral est opposé à une telle atteinte à la substance et à la souveraineté fiscales des cantons. Cʼest pourquoi il propose dans son message de rejeter lʼinitiative.
Dʼaprès le droit en vigueur, la perception dʼun impôt sur les successions et les donations relève exclusivement de la compétence des cantons et des communes. Bien que le conjoint et les descendants soient actuellement exemptés de lʼimpôt sur les successions et les donations dans presque tous les cantons, les recettes provenant de cet impôt sont si considérables que les cantons ne peuvent ni ne veulent y renoncer.
La raison essentielle de rejeter un impôt fédéral sur les successions est lʼactuelle répartition des compétences, que le Conseil fédéral respecte. En 1999, les recettes des cantons et des communes produites par les impôts sur les successions et les donations ont culminé à 1,515 milliard de francs, puis diminué les années suivantes dans de nombreux cantons, principalement parce que ceux-ci ont exempté les descendants de ces impôts. En 2010 néanmoins, lʼimposition des donations et successions a encore produit 974 millions de francs de recettes.
Diminution des recettes fiscales des cantons
Les conséquences financières de lʼadoption de lʼinitiative dépendront dans une large mesure de la mise en œuvre du projet par le législateur. Cependant, on peut déjà retenir que les cantons subiront une diminution de leurs recettes. En effet, la part dʼun tiers au produit dʼun impôt fédéral sur les successions et donations qui leur est destinée ne suffira pas à pallier la diminution de leurs recettes, en particulier si les allégements accordés aux entreprises et aux exploitations agricoles préconisés par lʼinitiative sont importants.
Problèmes soulevés par un effet rétroactif
Pour le Conseil fédéral, lʼimputation rétroactive des donations aux legs à partir du 1er janvier 2012 pose problème. Les contribuables ne sauront quʼà lʼissue du scrutin si les donations quʼils ont faites depuis le 1er janvier 2012 seront imputées au legs ou non. Avant que le peuple et les cantons, à la suite du Parlement, ne se prononcent sur lʼinitiative, il peut sʼécouler jusquʼà trois ans. Le Conseil fédéral considère quʼun effet rétroactif sur une période aussi longue ne respecte pas le principe de la proportionnalité.
De lʼavis du Conseil fédéral, lʼinitiative satisfait à lʼexigence de lʼunité de la matière prescrite par la Constitution. Lʼinitiative sur la réforme de la fiscalité successorale demande que le produit dʼun nouvel impôt fédéral sur les successions et donations soit consacré pour deux tiers au financement de lʼAVS et pour un tiers aux cantons. Un impôt fédéral sur les successions et donations serait par conséquent conçu comme un impôt à but spécial. Jusquʼici, lʼintroduction dʼun tel impôt au moyen dʼune révision constitutionnelle nʼa jamais été considérée comme allant à lʼencontre de lʼunité de la matière.
Financement de lʼAVS
Lʼinitiative préconise que deux tiers du produit de lʼimpôt alimentent le Fonds de compensation de lʼAVS. Selon le Conseil fédéral, la perspective de recettes supplémentaires pour lʼAVS, qui seraient par ailleurs les bienvenues, pèse moins lourd dans la balance que les réserves liées à la répartition fédéraliste des compétences. Cʼest pourquoi le Conseil fédéral maintient sa conception qui consiste à assurer le financement futur de lʼAVS dans le cadre de la réforme prévue de la prévoyance vieillesse 2020, au moyen dʼune augmentation de 2 points de pourcentage au maximum de la TVA.
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