Futur régime uniforme pour la protection des titres et la reconnaissance des diplômes dans le domaine des hautes écoles
Berne, 18.12.2013 - Un régime uniforme s’appliquera à l’avenir à la protection des titres et à la reconnaissance des diplômes décernés par tous les types de hautes écoles sur la base de la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. La reconnaissance fédérale des diplômes et la protection par le droit fédéral des diplômes décernés par les hautes écoles spécialisées ne pourra pas être reconduite. La prolongation du régime actuel serait aussi en contradiction avec le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles. Telles sont les conclusions d’un rapport que le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui.
Contrairement à l'actuelle loi sur les hautes écoles spécialisées, la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) qui entrera vraisemblablement en vigueur au début 2015 ne prévoit pas de reconnaissance fédérales et pas de protection par le droit fédéral des titres délivrés par les hautes écoles spécialisées (HES).
Sous le régime de la LEHE, le statut et la protection des titres des diplômes HES sera régi par le droit cantonal, comme le sont aujourd'hui déjà les diplômes des universités cantonales et des hautes écoles pédagogiques. La LEHE prévoit cependant que la Conférence suisse des hautes écoles, organe commun de la Confédération et des cantons pour la politique des hautes écoles, aura la compétence d'édicter des dispositions sur la dénomination uniforme des titres, les reconnaissance des diplômes et la formation continue.
Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le rapport donnant suite au postulat 12.3019 de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national concernant la «protection des titres délivrés par les filières formelles, y compris des masters postgrades des HES». Il propose par la même occasion de classer la motion 11.3921 du Conseiller aux Etats Ivo Bischofberger intitulée «Masters postgrades des HES. Maintien de la reconnaissance et de la protection des titres».
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