Prévoyance professionnelle : Critères d’habilitation des gestionnaires de fortune indépendants
Berne, 20.02.2014 - Depuis le 1er janvier 2014, ne peuvent être chargées de la gestion de fortune dans la prévoyance professionnelle que des personnes ou institutions soumises à une autorité de surveillance des marchés financiers. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) peut toutefois habiliter d’autres personnes et institutions, à certaines conditions. Cela concerne en particulier les gestionnaires de fortune indépendants, non soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Dans la procédure d’habilitation, dont les règles sont maintenant clairement définies, la CHS PP examine si les conditions exigées des gestionnaires sont remplies au moment de la demande ; en revanche, il n’est pas prévu que la CHS PP exerce une surveillance régulière.
Berne, le 20 février 2014. L’art. 48f de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Il énumère de façon exhausti-ve les personnes et les institutions auxquelles la gestion de la fortune de prévoyance peut être confiée. Outre les institutions de prévoyance enregistrées et les fondations de placement, cette liste comprend, notamment, des prestataires soumis à une autorité de surveillance des marchés financiers en vertu d’une loi spéciale.
La CHS PP peut également habiliter, sur demande, d’autres personnes ou institutions. Concernant avant tout les gestionnaires de fortune indépendants actifs en Suisse, cette nouvelle disposition ne prévoit pas encore qu’ils soient soumis à une surveillance régulière ; ils doivent cependant être habilités par la CHS PP pour pouvoir gérer de la fortune de la prévoyance professionnelle.
Afin de garantir la sécurité du droit et de permettre un passage sans heurt au nouveau régime, la CHS PP a déjà, depuis la mi-2013, délivré une habilitation, à titre provisoire, à quelque 150 gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle.
Critères d’habilitation à titre définitif
Dans l’intervalle, la CHS PP a concrétisé dans des directives valables dès aujourd’hui les critères applicables à une habilitation à titre définitif. L’accent est mis sur la garantie du respect de conditions personnelles, professionnelles et touchant l’organisation interne. L’habilitation par la CHS PP est valable trois ans et doit être renouvelée à échéance.
Pas de surveillance régulière, mais un examen pour déterminer si les conditions exigées sont remplies au moment de la demande
L’art. 48f OPP 2 ne prévoit pas une surveillance régulière par la CHS PP, mais uniquement un examen pour déterminer si les conditions exigées sont remplies au moment de la demande. Il n’existe pas de base légale pour une surveillance régulière. Dans ses explications concernant l’art. 48f OPP 2, le Conseil fédéral a néanmoins souligné qu’une solution en ce sens était à l’examen dans le cadre du projet de loi sur les services financiers (LSF). La réglementation mise en place doit ainsi être comprise comme une solution transitoire, tant que les gestionnaires de fortune indépendants ne sont pas soumis à une surveillance régulière de la FINMA. Quand ce sera le cas, la procédure d’habilitation par la CHS PP deviendra par conséquent superflue.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)
La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a commencé son activité le 1er janvier 2012. Commission décisionnelle indépendante, elle a été instituée dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.
La réforme structurelle adoptée par le Parlement le 19 mars 2010 a modifié la répartition des compétences dans le système de surveillance. Depuis le 1er janvier 2012, la surveillance directe relève exclusivement de l’autorité de surveillance du canton ou du groupe de cantons où se trouve le siège de l’institution de prévoyance. Quant à la haute surveillance, elle échoit à la CHS PP, commission indépendante de l’administration centrale de la Confédération et non soumise aux directives du Parlement et du Conseil fédéral. La CHS PP assume en outre la surveillance directe des fondations de placement, du Fonds de garantie et de l’Institution supplétive.
Dans le but de défendre les intérêts financiers des assurés en alliant responsabilité et perspective à long terme, la CHS PP suit le principe d’une surveillance uniforme et axée sur les risques. En situant son activité dans la durée et sur le plan économique, la nouvelle autorité entend avant tout contribuer à une amélioration sensible de la sécurité du système, de même qu’à la sécurité du droit et à la garantie de la qualité.
Pour garantir la stabilité du système et ainsi les avoirs de prévoyance des assurés, il est nécessaire d’encourager une gestion des institutions de prévoyance axée sur les risques, mais aussi de renforcer l’activité de surveillance. En vertu du nouveau droit, la CHS PP peut recourir à l’instrument de la directive. Elle peut donc édicter des directives relatives à l’activité des experts en matière de prévoyance professionnelle, des organes de révision ainsi qu’à la surveillance proprement dite.
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Manfred Hüsler
Directeur du secrétariat de la CHS PP
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Auteur
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle
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