Formation professionnelle initiale: Nouvel âge limite et mesures accompagnatrices pour les travaux dangereux
Berne, 25.06.2014 - Avec le concordat HarmoS, davantage de jeunes commencent leur formation professionnelle initiale dès l’âge de 15 ans. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 25 juin 2014 d’abaisser de 16 à 15 ans l’âge minimal à partir duquel l’accomplissement de travaux dangereux peut être admis dans le cadre de la formation professionnelle initiale. L’abaissement de l’âge minimal est assorti de mesures accompagnatrices en matière de santé et de sécurité des apprentis.
Avec l'harmonisation de la durée et des objectifs des niveaux de formation (concordat HarmoS), davantage de jeunes vont commencer un apprentissage avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans. C'est pourquoi le Conseil fédéral a eu recours à la révision de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (OLT 5) pour abaisser l'âge minimal à partir duquel l'exécution de travaux dangereux peut être admise pour ce groupe de jeunes dans le but de permettre aux jeunes de passer sans interruption de l'école à la formation professionnelle initiale et d'atteindre les objectifs de leur formation.
L'ordonnance révisée, qui entrera en vigueur le 1er août 2014, prévoit simultanément que les organisations du monde du travail (OrTra) établissent, pour les professions impliquant l'accomplissement de travaux dangereux, des mesures accompagnatrices en matière de sécurité au travail et de protection de la santé dans les plans de formation. Ces mesures doivent être élaborées par les OrTra et approuvées par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification de l'OLT 5. Les cantons vérifient et complètent les autorisations de former des apprentis dans les deux années subséquentes. L'âge minimal de 16 ans en vigueur aujourd'hui continue à s'appliquer jusqu'à ce que toutes les mesures soient mises en œuvre. Si, à l'échéance des délais mentionnés précédemment, les mesures ne sont pas mises en oeuvre, les apprentis de moins de 18 ans ne pourront alors plus effectuer de travaux dangereux dans la formation professionnelle initiale concernée.
L'OLT 5 interdit actuellement aux jeunes de moins de 18 ans d'effectuer des travaux dangereux. Les travaux visés sont ceux qui peuvent mettre en péril la santé ou la sécurité des jeunes.
Le SEFRI peut aujourd'hui, avec l'accord du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), prévoir dans les ordonnances de formation des dérogations à cette interdiction pour les apprentis âgés de plus de 16 ans lorsque l'exécution de travaux dangereux est requise pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale. Les jeunes de moins de 16 ans peuvent quant à eux entamer un apprentissage, mais ne peuvent pas exécuter de travaux dangereux.
Adresse pour l'envoi de questions
Valentin Lagger, SECO, Conditions de travail
Inspection fédérale du travail, tél. 058 464 84 56
Auteur
Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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