Consultation sur l'optimisation des mesures d'accompagnement

Berne, 19.09.2014 - Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Les modifications proposées du Code des obligations (CO), de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) et de la loi sur les travailleurs détachés (LDét) doivent permettre de poursuivre l'optimisation des mesures d'accompagnement dans le but de combattre les abus. Le point d'orgue de ces mesures est l'augmentation de la limite supérieure des sanctions administratives dont sont passibles les auteurs d'infractions portant sur les salaires et les conditions de travail ainsi qu'un assouplissement des modalités d'extension du champ d'application des conventions collectives de travail (CCT).

Les mesures d'accompagnement ont fait leurs preuves pour l'essentiel au cours des dix dernières années. Elles garantissent aux travailleurs indigènes et étrangers une protection efficace contre la sous-enchère salariale et les infractions portant sur les conditions de travail. L'efficacité de certaines de ces mesures peut toutefois encore être améliorée.

S'appuyant sur le rapport d'un groupe de travail composé de représentants de la Confédération, des partenaires sociaux et des cantons, le Conseil fédéral a décidé le 26 mars 2014 de diverses mesures d'amélioration. Aujourd'hui, il a envoyé en consultation un projet de loi visant à mettre en œuvre ces mesures. Ce dernier comprend les éléments suivants :

La définition des conditions de prolongation d'un contrat-type de travail (CTT): il est possible d'édicter dans un CTT des salaires minimaux obligatoires lorsqu'on constate une sous-enchère abusive et répétée des salaires usuels dans la profession ou dans la branche et dans la localité. Les conditions d'édiction sont définies par la loi mais pas les conditions de prolongation. Il s'agit donc de créer des conditions claires en fixant dans la loi qu'il est possible de prolonger un CTT lorsque des infractions répétées à son encontre ont été constatées et qu'il existe des indices selon lesquels sa disparition conduirait à de nouveaux abus.
Une seconde procédure permettant l'extension facilitée d'une CCT: il s'agit d'ajouter à la procédure existante par laquelle les commissions tripartites peuvent demander l'extension facilitée du champ d'application d'une CCT une nouvelle procédure permettant aux partenaires sociaux de déposer une demande en ce sens lorsqu'une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux conditions de salaire et de travail est établie. Cette nouvelle procédure permettrait, selon la situation, une démarche plus efficace dans la lutte contre les abus.
L'élargissement du cercle des dispositions susceptibles de faire l'objet d'une extension facilitée de leur champ d'application: pour poursuivre l'amélioration de l'instrument qu'est l'extension facilitée, il devrait être possible d'étendre de manière facilitée les dispositions sur les vacances, la durée du travail et la caution.
La possibilité de prolonger l'extension existante du champ d'application d'une CCT: diverses branches ne parviennent plus que de justesse à atteindre le quorum des employeurs requis pour l'extension. La disparition de la force obligatoire d'une CCT et, avec elle, celle des conditions de salaire et de travail obligatoires dans une branche pourraient engendrer des situations problématiques. Il convient donc d'agir là-contre. La force obligatoire d'une CCT doit pouvoir être prolongée à titre exceptionnel et pour une durée maximale de trois ans lorsque le quorum des employeurs n'est plus atteint. Ce dernier sert à légitimer démocratiquement l'extension du champ d'application. Il doit permettre d'éviter qu'une minorité impose des conditions de salaire et de travail à la majorité des employeurs d'une branche.
L'augmentation de la limite supérieure des sanctions administratives dont sont passibles les auteurs d'infractions à l'encontre des conditions minimales de salaire et de travail: la limite supérieure actuelle de 5000francs prévue dans la LDét pour les sanctions administratives est trop basse pour produire un effet de dissuasion. Le nouveau projet entend la porter à 30000francs.

La consultation court jusqu'au 19 décembre 2014.

Les mesures d'accompagnement sont en rapport direct avec l'accord sur la libre circulation des personnes. Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont adopté l'initiative « Contre l'immigration de masse ». Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a rendu son concept de transposition du nouvel article 121a de la Constitution, et il élaborera un projet de loi d'ici fin 2014 pour l'envoyer en consultation. Il étudiera simultanément comment il est possible d'adapter les mesures d'accompagnement et préparera, d'ici fin 2014 également, un projet pour sa mise en consultation.

Adresse pour l'envoi de questions

Boris Zürcher,
SECO,
Direction du travail,
Tél. 031 322 29 26

Peter Gasser,
SECO,
Direction du travail,
Tél. 031 322 28 40