La CTI doit être transformée en un établissement de droit public

Berne, 19.11.2014 - Berne, 19.11.2014. La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) doit être transformée en un établissement de droit public. Sa mission de jeter un pont entre la recherche et le marché restera la même. Mais la CTI doit être mieux armée pour faire face aux défis que pose l’encouragement de l’innovation. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de rédiger une loi à cet effet, répondant également ainsi aux vœux du Parlement. Par ailleurs, il a été informé par un rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) des problèmes rencontrés dans l’un des six domaines d’encouragement de la CTI et des mesures prises dans ce contexte par le DEFR et la commission.

La CTI est l'organe de la Confédération chargé d'encourager l'innovation basée sur la science. Elle a pour mission de jeter un pont entre la recherche et le marché. Sa tâche est complémentaire à celle du Fonds national suisse, chargé d'encourager la recherche scientifique. Avec la CTI, la Confédération dispose d'un instrument performant pour encourager l'innovation. Naguère, la CTI a montré qu'elle pouvait être mobilisée avec succès dans des situations de crise et d'exception, par exemple lorsque des mesures ont dû être prises en vue d'atténuer les effets du franc fort ou dans le domaine de la recherche énergétique. La commission attribue chaque année quelque 150 millions de francs.

Dans le sillage de la motion 11.4136 Gutzwiller transmise par le Parlement, le DEFR a examiné comment les activités d'encouragement de la CTI pourraient être optimisées. Par ailleurs, la motion 12.3186 du Groupe libéral-radical, qui est pendante, demande d'adapter le statut de la CTI en se fondant sur le modèle du Fonds national suisse.

Première étape: rédiger un projet de base légale
Les expériences faites ces dernières années montrent que les modalités de fonctionnement de la CTI, en tant que commission décisionnelle, présentent des lacunes à plusieurs égards. Le Conseil fédéral est donc clairement en faveur d'une réorganisation de la CTI. Il s'agit de simplifier les structures afin de bien séparer les tâches stratégiques des tâches opérationnelles, et de garantir ainsi une surveillance indépendante des décisions prises en matière d'encouragement et de leur exécution.

La CTI y gagnera en souplesse, puisqu'elle pourra introduire de son propre chef de nouveaux instruments d'encouragement et de nouvelles mesures de coopération en fonction des besoins.

La transformation de la CTI en un établissement de droit public permet un encouragement de l'innovation transparent, efficace et souple. La commission sera ainsi mieux armée pour le futur. Les tâches de la CTI, notamment sa mission de stimuler l'innovation, ne changeront pas.

Chargé du dossier, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) va rédiger un projet de loi qui sera mis en consultation avant d'être soumis au Conseil fédéral en été 2015. Les débats aux Chambres fédérales devraient se tenir en 2016.

Rapport du CDF
Par ailleurs, le Conseil fédéral a été informé par un rapport du CDF des problèmes rencontrés fin janvier 2014 dans l'un des six domaines d'encouragement de la CTI, le domaine Start-up et entreprenariat, à la suite desquels le chef du DEFR a pris des mesures immédiates. Puis début mai, le DEFR a demandé au CDF de mener un contrôle spécial. Les recommandations faites par le CDF et les mesures arrêtées par le DEFR sont pour la plupart déjà mises en œuvre. La décision de ce jour du Conseil fédéral de transformer la CTI en un établissement de droit public consacre la refonte intégrale de la structure de la CTI recommandée par le CDF.

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Gregor Haefliger, sous-directeur du SEFRI
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