Le Conseil fédéral veut renforcer la formation professionnelle supérieure
Berne, 14.01.2015 - Le Conseil fédéral a soumis aujourd’hui en consultation le projet de modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). La modification prévue permet de concrétiser une des exigences contenues dans le paquet de mesures adopté fin août 2014 par le Conseil fédéral et qui vise à renforcer la formation professionnelle supérieure. L’objectif est de soutenir financièrement les participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux en leur octroyant, à partir de 2017, une contribution fédérale directe. Cette mesure vise à aplanir les différences des coûts assumés par les étudiants des diverses voies de formation du degré tertiaire. Elle contribue par ailleurs à assurer la relève en professionnels qualifiés. La procédure de consultation dure jusqu’au 21 avril 2015.
Avec la formation professionnelle supérieure (FPS), la Suisse dispose d'une offre éprouvée à l'intention des professionnels qui souhaitent acquérir une qualification supérieure. Avec les hautes écoles, elle constitue le degré tertiaire du système éducatif suisse. En plus des filières de formation et des études postdiplômes proposées par les écoles supérieures, les examens professionnels fédéraux sanctionnés par le brevet fédéral et les examens professionnels fédéraux supérieurs clôturés par le diplôme fédéral forment des voies de qualification supérieure axées sur les besoins du marché de l'emploi et qui réagissent avec souplesse à l'évolution du monde du travail.
Selon la solution actuelle, les cantons subventionnent certains prestataires de cours préparatoires sur la base d'un financement axé sur l'offre. La Confédération participe de manière indirecte à ce subventionnement par le biais des forfaits qu'elle verse aux cantons. Afin d'ajuster le soutien financier des pouvoirs publics entre les différentes voies de formation du degré tertiaire et de proposer une solution uniforme à l'échelle suisse pour le subventionnement des cours préparatoires, le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a élaboré sur mandat du Conseil fédéral une proposition pour un nouveau modèle de financement, en collaboration avec les autres partenaires de la formation professionnelle. La proposition de solution prévoit un modèle de financement axé sur la personne, qui allège directement la charge financière des participants et rend les examens fédéraux globalement plus attrayants grâce à un subventionnement plus élevé. Les cantons ont la possibilité de continuer à subventionner certains cours préparatoires. Un financement direct des personnes assuré par la Confédération minimise dans l'ensemble les charges administratives par rapport à d'autres modèles testés. Or, le passage d'un financement cantonal axé sur l'offre à un financement fédéral axé sur la personne implique une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Le montant des coûts supplémentaires ainsi que le mode de répartition de la charge entre la Confédération et les cantons seront définis dans le cadre des moyens disponibles en vertu du message FRI 2017 à 2020.
La redéfinition et l'augmentation des contributions en faveur des cours préparatoires aux examens fédéraux constitue l'un des principaux axes du paquet de mesures adopté fin août par le Conseil fédéral et qui vise à renforcer la formation professionnelle supérieure. Comparativement aux étudiants des hautes écoles, ceux de la formation professionnelle supérieure sont confrontés à des coûts directs dans certains cas beaucoup plus élevés. En raison de la pratique hétérogène des cantons en matière de subventionnement, la libre circulation des étudiants n'est par ailleurs pas assurée. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2014 de l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), les cantons disposent aujourd'hui d'une base pour le cofinancement des filières de formation des écoles supérieures et la libre circulation des étudiants de ces filières. Au début de l'année 2013, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d'augmenter les contributions fédérales pour l'organisation des examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) et de porter le taux de 25 % à 60 %, voire à 80 % dans des cas exceptionnels. Une part importante des coûts de ces examens sont cependant occasionnés par les cours préparatoires, qui sont à ce jour assumés principalement par les participants eux-mêmes.
Adresse pour l'envoi de questions
Rémy Hübschi,
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI,
chef de la division Formation professionnelle supérieure,
tél. 058 462 21 27,
remy.huebschi@sbfi.admin.ch
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Conseil fédéral
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